Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines

814.200 1 Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 31 janvier 1996 Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991; vu les articles 3, lettre b et 7, alinéa 1, lettre e de la loi cantonale du 16 no vembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP); vu l'arrêté du 8 janvier 1969 concernant les installations d'alimentation en eau potable; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire (DEA), arrête: Article premier But Le présent règlement a pour but de régler la procédure relative à la délimi tation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines (ci-après zones et périmètres). Art. 2 Tâches L'élaboration des relevés hydrogéologiques et projets de zones et périmètres, l'acquisition des droits réels et le versement des éventuelles indemnités pour restrictions à la propriété incombent aux actuels ou futurs détenteurs de capta ges. Art. 3 Cartes des zones et périmètres de protection 1 Les zones et périmètres sont délimités et reportés sur des cartes, conformé ment aux exigences de la loi et des directives cantonales. 2 Ils figurent également, à titre indicatif, dans les plans d'affectation des zones avec lesquels ils sont coordonnés. 3 Les directives élaborées par le DEA rassemblent les critères et exigences techniques de délimitation et de gestion des constructions ainsi que les moyens d'évaluation et d'utilisation du sol dans les zones et périmètres. Art. 4 Procédure 1 Le projet de zones ou périmètres, accompagné d'un rapport explicatif des études et relevés hydrogéologiques ainsi que d'un projet de prescriptions 814.200 2 fixant les restrictions du droit de propriété, est transmis à la commune qui le soumet au Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE). 2 Le projet est mis à l'enquête publique par la commune auprès de laquelle peuvent être déposées des remarques et oppositions motivées, dans un délai de 30 jours dès la publication au Bulletin officiel. La commune transmet au SPE le projet avec les remarques et oppositions non conciliées accompagnées de son préavis. 3 Le DEA statue en première instance sur les oppositions et approuve les zones et périmètres ainsi que les prescriptions les accompagnant. Art. 5 Restrictions du droit de propriété 1 Les restrictions du droit de propriété nécessitées par les zones et périmètres sont principalement fixées par le biais de la réglementation communale en matière d'aménagement du territoire. Fondées sur les Instructions pratiques fédérales, elles sont précisées par des prescriptions accompagnant les projets de zones et de périmètres. 2 Les restrictions du droit de propriété feront, si nécessaire, l'objet de décisions ponctuelles par la commune. La procédure est réglée par la loi sur la procé dure et la juridiction administratives (LPJA). Art. 6 Expropriation 1 Les détenteurs de captages peuvent exercer le droit d'expropriation en vue de l'acquisition des droits réels nécessaires à la protection des eaux souterraines. 2 La législation cantonale en matière d'expropriation est applicable. Art. 7 Coordination 1 Dans les cas où le territoire de plusieurs communes est concerné par un pro jet de zone ou de périmètre, les procédures seront conduites de façon coor donnée par le SPE. 2 Dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, tout projet prévu à l'intérieur d'une zone ou périmètre fera l'objet d'un préavis du SPE. Il sera accompagné si nécessaire d'un avis établi par un hydrogéologue. Art. 8 Mesures provisionnelles 1 Le DEA peut délimiter les territoires où sont prévus les futurs zones et péri mètres, au sens de l'article 19, alinéa 2 LEaux. 2 Dans ces endroits, la construction et la transformation de bâtiments et d'ins tallations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues ne peuvent être entrepris qu'après l'octroi d'une autorisation délivrée par le DEA, si nécessaire sur la base d’un avis établi par un hydrogéologue. Art. 9 Exécution par substitution Lorsque le détenteur actuel ou futur d'un captage ou l'autorité communale n'exécute pas ces tâches et qu'un intérêt public le justifie, le DEA ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant. 814.200 3 Art. 10 Compétences 1 Le SPE est l'autorité responsable de la conduite de la procédure et de l’examen technique des projets de plans de zones et périmètres. Le DEA exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité. 2 Le chef du DEA peut déléguer ses compétences de manière générale ou de cas en cas. Art. 11 Dispositions pénales Les contraventions au présent règlement sont punies conformément aux arti cles 39 ss de la LALPEP. Art. 12 Dispositions finales 1 Les autorités désignées sont chargées de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. 2 Les zones et périmètres existants qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mise à l'enquête publique ni d'une transmission pour homologation, dans le cadre de la procédure de révision des plans d'affectation de zones communaux, sont soumis à la procédure prévue par les dispositions du présent règlement. Ainsi arrêté en Conseil d'Etat à Sion, le 31 janvier 1996. Le président du Conseil d'Etat: Bernard Bornet Le chancelier d'Etat: Henri v. Roten