Ordonnance sur le fonds de la pêche
颁布于 1978-12-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Jura
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, special fund
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
923.61 1 Ordonnance sur le fonds de la pêche1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier 1 Le fonds de la pêche est placé comme fonds spécial à la Banque cantonale du Jura. 2 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds de la pêche. Art. 2 Ledit fonds et son rendement sont à la disposition du Département de l'Environnement et de l'Equipement qui, au besoin, peut déléguer les compétences y relatives à un chef de service. Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Ordonnance du 2 mars 1943 sur le Fonds de la pêche (RSB 923.61) 2) 1er janvier 1979