Ordonnance sur la surveillance des installations nucléaires
颁布于 1983-03-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Energy
- 关键词
- nuclear energy, radiation, inspection, energy conservation/energy production, emissions
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1 Autorité de surveillance La division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est l’autorité de surveillance en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les radiations des installations nucléaires. Elle statue sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (office).
Art. 2 Transfert de tâches d’exécution 1 L’office peut transférer à des groupements économiques certaines tâches et com- pétences de l’autorité de surveillance sur la base d’un contrat de droit public. 2 Lesdits groupements n’ont pas qualité pour statuer.
Art. 3 Secret, obligation de témoigner 1 Les groupements mandatés, leurs organes et leurs employés sont soumis aux mê- mes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en matière de secret de fonction et d’obligation de témoigner. 2 L’autorité supérieure au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal suisse2 est l’office.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983. RO 1983 283 1 RS 732.0 2 RS 311.0 1 732.22 2