Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux)

1 Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) du 1er mai 1996 (Etat le 1er mars 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 23b, al. 3, et 23c, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 19661 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), arrête: Art. 1 Inventaire fédéral 1 L’Inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’impor tance nationale (Inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés dans l’annexe 1. 2 L’inventaire n’est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour. Art. 2 Description des objets 1 La description des objets est publiée séparément. En tant qu’annexe 2, cette publi cation fait partie intégrante de la présente ordonnance. 2 La publication peut être consultée en tout temps à l’Office fédéral de l’environne ment2 (office fédéral) et auprès des cantons.3 Ceux-ci désignent les services concer nés. Art. 3 Délimitation des objets 1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Pour ce faire, ils consultent:4 a. des propriétaires fonciers; b. des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole; RO 1996 1839 1 RS 451 2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 janv. 2003 concernant la mod. de la réglementation sur la consultation dans les O en matière de biotopes selon l’art. 18a LPN, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2003 249). 4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635). 451.35 Protection de la nature et du paysage 2 451.35 c. des bénéficiaires de concessions et d’autorisations pour des installations et constructions; d. des communes; e.5 des organisations habilitées à recourir en vertu de l’art. 12, al. 3 LPN. 2 Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l’avis des services fédéraux compétents. 3 Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale com pétente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur l’existence d’un intérêt digne de protection. Art. 4 Buts visés par la protection 1 Dans tous les objets: a. le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale; b. les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l’habitat; c. les espèces végétales et animales protégées en vertu de l’art. 20 de l’ordon nance du 16 janvier 19916 sur la protection de la nature et du paysage (OPN), ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figurant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l’office fédéral seront par ticulièrement ménagées; d. l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu’elle puisse être maintenue dans la mesure du possible. 2 La description des objets à l’annexe 2 sert aux cantons de base contraignante pour concrétiser les buts visés par la protection. Art. 5 Mesures de protection et d’entretien 1 Les cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d’entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection. 2 Ils veillent en particulier à ce que: a. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance; 5 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635). 6 RS 451.1 O sur les sites marécageux 3 451.35 b. les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1bis LPN, qui se trouvent à l’intérieur d’un site marécageux soient désignés; c. l’aménagement et l’exploitation admissibles selon l’art. 23d, al. 2, LPN, ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux; d. des installations et constructions, autres que celles relatives à l’aménagement et l’exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l’entretien des bio topes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu’à l’endroit prévu et n’entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection; e. l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les buts visés par la protection; f.7 lorsqu’une remise en état selon l’art. 25b LPN n’est pas possible ou qu’elle est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait rem placement ou compensation adéquats, notamment par la création, l’agrandis sement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d’éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux, l’amélioration de l’exploi tation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l’art. 15 OPN8. Art. 6 Délais 1 Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans. 2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protec tion des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication9 désigne les cantons concernés. Art. 7 Protection transitoire Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les can tons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5. Art. 8 Réparation des dommages Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le mieux possible, chaque fois que l’occasion s’en présente. 7 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1869). 8 RS 451.1 9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Protection de la nature et du paysage 4 451.35 Art. 9 Devoirs de la Confédération 1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de respecter les buts visés par la protection. 2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale. Art. 10 Compte rendu Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’office fédéral, à la fin de chaque année, de l’état de la protection des sites marécageux sur leur territoire. Art. 11 Prestations de la Confédération 1 La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance. 2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont réglés par l’art. 22 OPN10. Art. 12 Modification du droit en vigueur …11 Art. 1312 Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996. 10 RS 451.1 11 La mod. peut être consultée au RO 1996 1839. 12 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833). O sur les sites marécageux 5 451.35 Annexe 113 (art. 1) Liste des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale N° Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions 1 Rothenthurm ZG, SZ Einsiedeln, Feusisberg, Oberägeri, Rothenthurm 1996 2004 2 Les Ponts-de-Martel NE Brot-Plamboz, Les Ponts de-Martel, Noiraigue, Travers 1996 3 Schwantenau SZ Einsiedeln 1996 5 Pfäffikersee ZH Fehraltorf, Pfäffikon, Seegräben, Wetzikon 1996 6 Zugerberg ZG Walchwil, Zug 1996 2004 7 Etang de la Gruère JU, BE Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier, Tramelan 1996 8 Hinter Höhi SG Amden, Nesslau 1996 9 La Vraconnaz VD Sainte-Croix 1996 10 Breitried/Unteriberg SZ Einsiedeln, Unteriberg 1996 11 Chaltenbrunnen BE Meiringen, Schattenhalb 1996 12 La Chaux-des Breuleux JU, BE La Chaux-des-Breuleux, Mont-Tramelan, Saigne légier, Tramelan 1996 13 Habkern/Sörenberg LU, BE Beatenberg, Eriz, Flühli, Habkern, Horrenbach Buchen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Schangnau 1996 2007 15 Glaubenberg OW, LU Alpnach, Entlebuch, Flühli, Giswil, Hasle, Sarnen, Schüpfheim, Schwarzen berg 1996 16 Bellelay BE Châtelat, Saicourt 1996 2007 19 Lauenensee BE Gsteig, Lauenen 1996 21 Vallée de Joux VD L’Abbaye, Le Chenit 1996 2001 22 Gamperfin SG Grabs 1996 25 Ibergeregg SZ Alpthal, Einsiedeln, Oberi berg, Schwyz, Unteriberg 1996 2007 27 Les Pontins BE Saint-Imier, Sonvilier 1996 2007 33 Les Gurles FR Grangettes, Marsens, Maules, Riaz, Romanens 1996 13 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du 16 mai 2007 (RO 2007 2655). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 433). Protection de la nature et du paysage 6 451.35 N° Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions 35 La Chaux-d’Abel BE, JU Le Noirmont, Les Bois, Muriaux, Saint-Imier, Sonvilier 1996 37 Hirzel ZH Hirzel, Horgen, Schönen berg, Wädenswil 1996 38 Rotmoos/Eriz BE Eriz, Horrenbach-Buchen, Schangnau, Sigriswil 1996 39 Lac de Lussy FR Châtel-Saint-Denis, Remaufens 1996 2004 45 God da Staz/ Stazerwald GR Celerina/Schlarigna, St. Moritz 1996 53 San Bernardino GR Hinterrhein, Mesocco 1996 55 Schwändital GL Näfels, Oberurnen 1996 56 Alp Nadéls GR Trun 1996 59 Wolzenalp SG Ebnat-Kappel, Nesslau 1996 62 Schwägalp SG, AR, AI Alt St. Johann, Gonten, Hundwil, Krummenau, Nesslau, Schwende, Stein, Urnäsch 1996 2004 66 Chellen SG Ebnat-Kappel, Hemberg, Krummenau, Wattwil 1996 88 Creux du Croue VD Arzier 1996 93 Le Niremont FR Châtel-Saint-Denis, Semsales 1996 94 La Brévine NE La Brévine, La Chaux-du-Milieu, Le Cerneux-Péquignot 1996 98 Klein Entlen LU Entlebuch, Flühli, Hasle, Schüpfheim 1996 99 Col des Mosses/ La Lécherette VD Château-d’Oex, Ormont-Dessous 1996 2001 105 Unterägeri ZG Unterägeri, Zug 1996 2004 106 Wetzikon/Hinwil ZH Dürnten, Gossau, Hinwil, Wetzikon 1996 2015 109 Furner Berg GR Furna, Jenaz, Schiers 1996 110 Fulensee UR Erstfeld 1996 118 Sparemoos/ Neuenberg BE Boltigen, Zweisimmen 1996 119 Haslerberg/Betelberg BE Lauenen, Lenk 1996 132 Unter Hüttenbüel SG Ebnat-Kappel, Gommis wald, Rieden, Wattwil 1996 163 Gurnigel/Gantrisch BE Blumenstein, Guggisberg, Rüeggisberg, Rüschegg, Rüti bei Riggisberg 1996 189 Lucomagno/Dötra TI Olivone 1996 204 Göscheneralp UR Göschenen 1996 O sur les sites marécageux 7 451.35 N° Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions 217 Alp Flix GR Sur 1996 226 Val Fenga GR Ramosch, Sent 1996 227 Faninpass GR Fideris, Jenaz, Peist 1996 232 Oberbauen/Scheidegg NW, UR Emmetten, Seelisberg 1996 235 Sägel/Lauerzersee SZ Arth, Lauerz, Steinen 1996 251 Maschwander Allmend ZG, ZH Cham, Hünenberg, Maschwanden, Obfelden 1996 2004 260 Piano di Magadino TI Cadenazzo, Cugnasco, Giubiasco, Gordola, Gudo, Locarno, Magadino, S. Antonino, Sementina 1996 263 Val da Sett GR Bivio 1996 265 Tamangur GR Scuol, Valchava 1996 268 Grimsel BE Guttannen 2004 2007/ 275 Petersinsel BE Erlach, Twann 1996 280 Aare/Giessen BE Allmendingen, Belp, Muri bei Bern, Rubigen 1996 289 Les Grangettes VD Noville 1996 2004 296 Le Marais des Monod VD Apples, Ballens, Mollens, Montricher, Pampigny 1996 302 Val de Réchy VS Nax 1996 315 Maighels GR Tujetsch 1996 319 Riet/Tamons SG Mels 1996 320 Tratza-Pany GR Luzein 1996 322 Albrun VS Binn 1996 324 Vorder Höhi SG Alt St. Johann, Amden 1996 325 Alpe di Chièra TI Osco, Quinto 1996 326 Monti di Medeglia TI Isone, Medeglia, Robasacco 1996 336 Amsoldingen BE Amsoldingen, Höfen, Thierachern, Uebeschi 1996 2004 339 Albrist BE St. Stephan 1996 347 Alpe Zaria TI Fusio 1996 351 Frauenwinkel SZ Freienbach 1996 357 Urnerboden UR, GL Linthal, Spiringen 1996 359 Plaun Segnas Sut GR Flims 1996 364 Alp da Stierva GR Mon, Salouf, Stierva 1996 365 Alp Anarosa GR Casti-Wergenstein 1996 368 Buffalora GR Tschierv 1996 369 Plan da San Franzesch GR Poschiavo 1996 370 Hilferenpass LU Escholzmatt, Flühli, Marbach 1996 378 Neeracher Ried ZH Dielsdorf, Hochfelden, Höri, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Stadel, Steinmaur 1996 Protection de la nature et du paysage 8 451.35 N° Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions 385 Lützelsee ZH Bubikon, Gossau, Grüningen, Hombrechtikon, Stäfa 1996 387 Gräppelen SG Alt St. Johann 1996 390 Bachsee BE Grindelwald 1996 391 Grosse Scheidegg BE Grindelwald 1996 414 Durannapass GR Conters im Prättigau, Langwies 1996 416 Grande Cariçaie VD, FR, BE, NE Chabrey, Cheseaux-Noréaz, Chevroux, Cheyres, Châbles, Cudrefin, Delley Portalban, Estavayer-le Lac, Font, Gampelen, Gletterens, Haut-Vully, Anet, Marin-Epagnier, Vernay, Yverdon-les-Bains, Yvonand 1996 2001/ 2007 419 Steingletscher BE Gadmen 1996 420 Fänerenspitz AI, SG Altstätten, Oberriet, Rüte 1996 2004 421 Val da Campasc/ Passo del Bernina GR Poschiavo 1996 O sur les sites marécageux 9 451.35 Annexe 214 (art. 2 et 4) Description des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale 14 Cette annexe et ses mod. ne sont pas publiées au RO (RO 2001 1894, 2004 1833, 2007 2655, 2015 433). Conformément à l’art. 2, al. 2, elle peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement sous www.bafu.admin.ch > Thèmes > Zones protégées & inventaires des biotopes > Marais et sites marécageux > Sites marécageux > Descriptions des objets et auprès des services cantonaux responsables. Protection de la nature et du paysage 10 451.35 Annexe 315 15 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833)