Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

1 Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er octobre 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 54 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, arrête: Art. 12 Production et exportation sucrières 1 La SA Sucreries Aarberg et Frauenfeld (SAF) produit annuellement un minimum de 150 000 tonnes de sucre à partir de betteraves sucrières suisses. 2 La SAF ne peut pas réduire, au moyen de fonds fédéraux, le prix du sucre destiné à l’exportation. Art. 23 Rémunération Pour accomplir le mandat de transformation selon l’art. 54 LAgr, la SAF obtient de la Confédération, entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2009 (période de rémunération), un montant annuel de 15 millions de francs. Art. 3 Organisation des planteurs; production suisse 1 Par organisation des planteurs au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, LAgr, on entend la Fédération suisse des betteraviers. 2 Par production du pays, on entend les betteraves sucrières cultivées sur le territoire douanier suisse, dans les enclaves douanières suisses, ainsi que sur les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère. Art. 4 Exécution; contrôle 1 L’Office fédéral de l’agriculture est chargé de l’exécution de la présente ordon nance. 2 Il contrôle chaque année l’accomplissement du mandat de transformation par la SAF. RO 1999 413 1 RS 910.1 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 567). 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007 (RO 2007 6263). 916.114.11 Agriculture 2 916.114.11 Art. 54 Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. 4 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er oct. 2004 (RO 2004 567).