Ordonnance sur l'information géographique

211.605 1 Ordonnance sur l'information géographique du 29 juin 2006 Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu l'article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006; sur la proposition du Département de l'économie et du territoire; ordonne: Section 1: Dispositions générales Art. 1 But 1 La présente ordonnance a pour but de définir l'organisation et les modalités de fonctionnement du système cantonal d'information du territoire (SIT-Valais). 2 Elle est applicable à toutes les géodonnées d'intérêt cantonal. Art. 2 Notions 1 Les géodonnées sont toutes les données à référence spatiale sous forme digitale. 2 La géoinformation est le résultat d'une combinaison de géodonnées destinées à des utilisateurs. 3 Le système d'information du territoire (SIT) est un système destiné au stockage, à la gestion et au traitement des géodonnées. Il englobe l'informatique, les géodonnées, les partenaires et le savoir-faire. 4 Le SIT-Valais est un système d'information du territoire qui enregistre, gère, traite et met à disposition toutes les géodonnées nécessaires à l'administration cantonale pour l'accomplissement de ses tâches légales. 5 La géomatique est la science de la géoinformation. 6 Un projet géomatique est un projet qui a pour but l'élaboration de plans / cartes ou la production de géodonnées. 7 Les métadonnées sont des informations sur les données, par exemple la provenance, le contenu, la structure, la validité, l'actualité, l'exactitude, les droits d'utilisation, les possibilités d'accès ou les méthodes de saisie. 8 Le modèle de données est un concept de structuration de données. 9 Le modèle de représentation définit la représentation cartographique des géodonnées. 10 La gestion des données comprend l'enregistrement, l'effacement et la mise à jour de données. 11 Les géodonnées cantonales sont propriété du canton. 12 Les géodonnées communales sont propriété de la commune. 211.605 2 13 Les géodonnées d'intérêt cantonal comprennent toutes les géodonnées nécessaires à l'exécution des bases légales cantonales. 14 Les géoservices sont des applications aptes à être mises en réseau, simplifiant l'utilisation des prestations de services informatisés dans le domaine des géodonnées et permettant l'accès aux géodonnées sous une forme structurée. 15 Une couche d'information est un ensemble de géodonnées ne décrivant le territoire qu'une seule fois. Section 2: Organisation Art. 3 Conseil de direction SIT-Valais 1 Le Conseil de direction SIT-Valais est l'organe de surveillance du SIT-Valais. Ses tâches sont les suivantes: a) préparer la stratégie et les objectifs du SIT-Valais et en assurer la surveillance; b) édicter les directives et recommandations du SIT-Valais; c) préaviser les ressources nécessaires au centre de compétence géomatique (CC GEO); d) assurer la promotion du SIT-Valais auprès des partenaires externes; e) fixer les priorités des projets géomatiques d'intérêt général. 2 Le Conseil de direction SIT-Valais est directement subordonné au Conseil d'Etat. 3 La composition du Conseil de direction SIT-Valais est de la compétence du Conseil d'Etat. Art. 4 Centre de compétence géomatique (CC GEO) 1 Le CC GEO est chargé de la réalisation du SIT-Valais. Dans ce but, il doit: a) concevoir, réaliser, mettre en oeuvre le SIT-Valais et en assurer son fonctionnement permanent; b) assurer l'intégration du SIT-Valais dans l'infrastructure nationale de géodonnées; c) assurer l'intégration du SIT-Valais dans l'environnement informatique de l'administration cantonale; d) assurer la promotion interne de l'utilisation du SIT-Valais pour les départements et les services de l'Etat. 2 Le CC GEO est chargé de coordonner les services de l'administration cantonale dans le domaine de la géomatique. Dans ce but, il doit: a) gérer le catalogue des jeux de géodonnées d'intérêt cantonal et assurer la mise à jour des métadonnées; b) préaviser l'acquisition de logiciels SIT par les services de l'Etat; c) organiser la formation dans le domaine de la géomatique; d) définir des directives pour les projets géomatiques; e) réaliser les projets géomatiques d'intérêt général, superviser et donner l'appui à la réalisation de projets géomatiques des services de l'Etat; f) acquérir les géodonnées des tiers en fonction des besoins des services de l'administration cantonale; g) informer régulièrement les services de l'Etat au sujet des activités fédérales et cantonales dans le domaine de la géomatique. 211.605 3 3 Le CC GEO est chargé de créer une synergie entre les administrations publiques dans le domaine de la géomatique. Dans ce but, il doit: a) assurer l'information régulière des communes au sujet des activités fédérales et cantonales en relation avec le SIT et les coordonner dans le domaine de la géomatique; b) assurer l'information régulière de la Confédération au sujet des activités cantonales et communales en relation avec le SIT; c) assurer la diffusion des géodonnées d'intérêt cantonal aux services de l'Etat et aux communes; d) assurer la diffusion des géodonnées cantonales aux tiers. 4 Le CC GEO est chargé d'assurer le secrétariat du Conseil de direction SIT-Valais et de lui fournir les instruments d'aide à la décision en relation avec le SIT-Valais. 5 Le CC GEO est rattaché administrativement au service chargé de la géomatique. 6 Le Conseil de direction SIT-Valais assure la direction stratégique, alors que le service chargé de la géomatique assure la direction administrative. Art. 5 Administration cantonale 1 Les services de l'administration cantonale sont responsables de la mise à jour régulière et de la qualité des géodonnées nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales. Ils sont chargés des tâches suivantes: a) constituer et actualiser les géodonnées selon les directives du CC GEO; b) fournir les géodonnées et les métadonnées au CC GEO selon les directives du CC GEO; c) annoncer tous les projets géomatiques au CC GEO pour des raisons de coordination; d) participer à l'établissement des directives, notamment en relation avec les modèles de données et de représentation; e) transmettre au CC GEO leurs besoins en géodonnées; f) préaviser la transmission aux tiers des géodonnées dont la mise à jour leur incombe. 2 Les services de l'administration cantonale sont responsables de la numérisation de leurs plans sur support papier. Art. 6 Communes 1 Les communes sont responsables de la qualité et de la mise à jour des géodonnées communales d'intérêt cantonal. Elles sont chargées des tâches suivantes: a) transmettre au CC GEO les géodonnées communales d'intérêt cantonal; b) assurer l'application des directives cantonales relatives aux modèles de données, aux modèles de représentation et à la qualité des données dans leurs projets géomatiques. 2 Les communes peuvent accéder aux géodonnées cantonales. 211.605 4 Section 3: Gestion des géodonnées Art. 7 Propriétaire des géodonnées 1 Le canton ou les communes chargés d'établir des plans / cartes selon la base légale spécifique sont également propriétaires de toutes les géodonnées relevées et saisies. 2 Le propriétaire des géodonnées est responsable de la sécurité, de la protection, de la qualité et de la mise à jour de ses géodonnées. Art. 8 Responsabilités 1 Le CC GEO est responsable du concept et de la mise en oeuvre de l'infrastructure du SIT-Valais. 2 L'exploitation de l'infrastructure technique du SIT-Valais incombe au service chargé de l'informatique. 3 L'utilisateur accédant directement par ordinateur est tenu de s'assurer de l'actualité, de la qualité et de l'intégralité des géodonnées. Le propriétaire des géodonnées n'est pas responsable d'un manquement de la part de l'utilisateur. Art. 9 Géodonnées d'intérêt cantonal 1 Le Conseil d'Etat prend acte périodiquement du catalogue actualisé des géodonnées d'intérêt cantonal définies dans l'annexe. 2 Ce catalogue est évolutif, maintenu à jour par le CC GEO et distribué aux services de l'Etat et aux communes à chaque mise à jour. Section 4: Mise à disposition et échange des géodonnées Art. 10 Mise à disposition des géodonnées 1 Le CC GEO met à disposition des services de l'Etat les géodonnées d'intérêt cantonal du SIT-Valais et à disposition des communes les géodonnées cantonales, sans encaisser d'émoluments. 2 Les communes mettent à disposition du CC GEO les géodonnées communales d'intérêt cantonal, sans encaisser d'émoluments. 3 Les modalités d'utilisation et de diffusion des géodonnées communales d'intérêt cantonal aux tiers seront réglées par une convention entre le canton, représenté par le CC GEO, et la commune. 4 La transmission de géodonnées cantonales à des tiers est soumise à autorisation du CC GEO et du service responsable de la mise à jour des géodonnées. 5 Lors d'un accès direct aux données à l'aide de moyens informatiques, l'utilisateur doit s'informer lui-même de l'actualité, de la qualité et de l'exhaustivité de celles-ci. Art. 11 Emolument pour la remise des géodonnées 1 L'émolument pour la remise des géodonnées d'intérêt cantonal est calculé de la manière suivante: Administration: Fr. 50. 211.605 5 Matériel: Fr. 20. Traitement par couches d'information: Fr. 5.- par couche Traitement par volume de données: Fr. 10.- pour le premier gigabyte et Fr. 10.- par gigabyte ou fraction de gigabyte supplémentaire. 2 L'émolument d'utilisation pour l'accès en direct à l'aide de géoservices sur les géodonnées d'intérêt cantonal s'élève à 1000 francs par an. 3 La consultation des géodonnées du SIT-Valais accessible par ordinateur est gratuite. 4 L'émolument pour la remise des plans approuvés au format A4 s'élève à 70 francs. 5 L'émolument pour l'authentification de plans s'élève à 30 francs. Art. 12 Conditions d'utilisation de géodonnées cantonales Les conditions d'utilisation de géodonnées cantonales par des tiers sont réglées dans un contrat conclu entre le tiers et le CC GEO. Art. 13 Echange de géodonnées L'interface pour l'échange des géodonnées d'intérêt cantonal se base sur INTERLIS selon la norme suisse SN612030. Section 5: Dispositions finales Art. 14 Conflit éventuel Tout litige entre le propriétaire des géodonnées et le Conseil de direction du SIT-Valais est tranché par décision du Conseil d'Etat selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Art. 15 Entrée en vigueur L'ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur en même temps que la loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. Ainsi adopté en Conseil d'Etat à Sion, le 29 juin 2006. Le président du Conseil d'Etat: Thomas Burgener Le chancelier d'Etat: Henri v. Roten 211.605 6 Annexe Géodonnées (Etat 28 juin 2006) Intérêt Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal Canton Données générales Mensuration officielle selon l'Ordonnance fédéral sur la mensuration officielle Plan d'ensemble (art. 5 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et sur l'information géographique) Données du plan directeur cantonal (art. 7 de la LcAT) Données de l'annuaire statistique Données relevées pour la documentation des décisions du Conseil d'Etat A. Urbanisation B. Constructions et installations d'intérêt public Données liées aux bâtiments propriétés du canton (hôpitaux, EMS, écoles cantonales, musées, etc.) C. Transport et communication Données liées à l'entretien des routes et chemins cantonaux (art. 14 de la LcR) Données relevées dans le cadre des projets cantonaux (autoroute, 3e correction du Rhône etc.) Toutes les données du canton sauf si la protection des données l'empêche. Intérêt Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal Canton - Réseau de transport public (LTP) Remontées mécaniques (LTP) Voies cyclables (art. 9bis de la LcR) 211.605 7 D. Tourisme et loisir E. Agriculture Données concernant les paiements directs selon l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture Cadastre viticole (art. 3 de l'Ordonnance cantonale sur la vigne et le vin) Surfaces d'assolement selon l'article 28 de l'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT) F. Nature, paysage et forêt Inventaire des objets de protection (art. 8 de la LcNP) Inventaire des forêts de protection (LFo) Données liées aux défrichements (LFo) Surfaces de compensation écologiques (LPN) Données liées aux observations du gibier (art 27 de la LcCH) Données liées aux districts francs cantonaux et aux zones de régulation de la chasse (art. 35 de la LcCH) Intérêt Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal Données liées à la carte piscicole G. Approvisionnement Cadastre des citernes Données liées à l'Atlas de l'eau selon l'Ordonnance sur la garantie d’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) Données liées aux lignes à haute tension Données liées aux gazoduc et oléoduc Données liées aux obstacles à la navigation aérienne H. Environnement 211.605 8 Cadastre des sites pollués ou présumés pollués (art. 34 de la LALPE) Installations stationnaires qui ne respectent pas les exigences de l'OPair (art. 14 de la LALPE) Cadastre des sources d'émission (art. 15 de la LALPE) Réseau fixe de mesures des immissions de polluants atmosphériques (art. 15 de la LALPE) Cadastre du bruit des routes cantonales (art. 21 de la LALPE) Plans d'épandage des substances par aéronefs Intérêt Propriétaire Intérêt cantonal Intérêt communal (art. 28 de la LALPE) Registre des décharges (art. 34 de la LALPE) Réseau d'observation de la charge du sol en polluants (art. 36 de la LALPE) Secteurs et périmètres de protection des eaux (art. 7 de la LALPEP) Données liées au stockage d'engrais (art. 28 de la LALPE) Données liées aux caractéristiques écomorphologiques des cours d'eau (art. 7 de la LALPEP) Données liées aux gravières et carrières (arrêté cantonal concernant l'exploitation des gra-vières) I. Dangers Données des stations de mesure du canton Cadastre des dangers (art. 15 de l'OFo) Microzonage sismique Données liées aux 211.605 9 entreprises soumises à l'OPAM Commune Données générales Données liées aux zones d'affectation (art. 21, 27, 31, 32 de la LcAT) Adresses selon l'Ordonnance fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et loge-ments Données générales Données liées aux alignements (art. 6 de la loi cantonale sur les constructions) Données liées aux règlements Intérêt Propriétaire Intérêt cantonal A. Urbanisation Données du Registre fédéral des bâtiments et des logements selon l'Ordonnance fédérale sur Registre fédéral des bâtiments et logements B. Constructions et installations d'intérêt public C. Transport et communication Données liées aux chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (art. 1 de la LALCPR) D. Tourisme et loisir E. Agriculture Secteur d'encépagement selon l'Ordonnance cantonale sur la vigne et le vin F. Nature, paysage et forêt Cadastre forestier (art. 39 Loi cantonale sur les forêts) G. Approvisionnement H. Environnement Zones de protection des eaux (art. 7e de la LALPEP) Données liées au plan général d'évacuation des eaux (art. 7 de la LALPEP) I. Dangers Cartes de danger (art. 42 de la LFo) communaux des constructions et des zones (art. 13 de la LcAT) Données relevées par la commune pour documenter les décisions du Conseil municipal Données relevées par la commune pour les projets communaux Statistiques communales A. Urbanisation B. Constructions et installations d'intérêt public Centres d'achat Installations publiques Gestion du cimetière C. Transport et communication Entretien des routes et chemins communaux Transports écoliers Gestion des places de stationnement D. Tourisme et loisir Données touristiques E. Agriculture F. Nature, paysage et forêt G. Approvisionnement Cadastre souterrain H. Environnement Données liées au transport des déchets I. Dangers etc. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) http://www.tcpdf.org