瑞士的法律
Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie
颁布于 2002-01-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Fribourg
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, policy/planning, enforcement/compliance
在哪里阅读
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1 1 Il est pris acte du plan sectoriel de l'énergie de décembre 2001 et il est constaté qu'il est conforme à l'article 7 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie. 2 Le Service de l'énergie est chargé de la gestion du plan sectoriel de l'énergie.
Art. 2 L'arrêté du 18 décembre 1990 portant adoption du plan directeur de l'énergie (RSF 770.21) est abrogé.
Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002. 1