Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons
颁布于 2001-09-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- packaging/labelling, environmental fees/charges, waste management
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文本
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1 Ordonnance relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons du 7 septembre 2001 (Etat le 16 octobre 2001) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1, arrête: Art. 1 Montant de la taxe La taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)2 se monte à: a. 2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l; b. 4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dé passe pas 0,60 l; c. 6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance ainsi que les art. 9 à 14, 16 et 17 OEB3 entrent en vigueur le 1er janvier 2002. RO 2001 2450 1 RS 814.01 2 RS 814.621 3 RS 814.621 814.621.4 Protection de l'équilibre écologique 2 814.621.4