Ordonnance relative à l’adaptation de la loi sur l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires

2021-3801 RO 2021 759 RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Ordonnance relative à l’adaptation de la loi sur l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires du 17 novembre 2021 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 177, al. 2 2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l’homologation des pro duits phytosanitaires, au Département fédéral de l’intérieur ou à leurs services et à des offices qui leur sont subordonnés. II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. 17 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 1 RS 172.010 2 RS 910.1 Adaptation de la loi sur l’agriculture suite à la réorganisation RO 2021 759 de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires. O 2 / 2