Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux
颁布于 2012-06-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Bern
- 主题
- Land and soil, Water
- 关键词
- land-use planning, policy/planning, enforcement/compliance, pollution control, freshwater pollution, inland waters
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文本
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27 juin 2012 Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution du canton de Berne [RSB 101.1] et l'article 36a, alinéas 1 et 3 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) [RS 814.20], sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, arrête: Art. 1 Compétence Les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1 LEaux. Art. 2 Zone densément bâtie L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire décide s'il s'agit d'une zone densément bâtie au sens de l'article 41c, alinéa 1, 2e phrase de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) [RS 814.201]. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012; sa validité est limitée au 31 décembre 2016. Berne, le 27 juin 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger Appendice