Ordonnance fixant la compétence du Département fédéral de l’économie publique de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse concernant l’exportation de vins italiens
颁布于 1982-09-01 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- international agreement-implementation, viticulture/oenological practices, international trade
- 类别
- *
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文本
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1 Ordonnance fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse concernant l’exportation de vins italiens du 1er septembre 1982 (Etat le 1er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231 entre la Suisse et l’Italie; ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822 à l’accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens, arrête: Art. 1 L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 19613 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4. Art. 2 Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’Economie5, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983. RO 1983 21 1 RS 0.946.294.541 2 [RO 1983 30. RO 1990 1305 ch. II] 3 RS 0.946.294.541.4 4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 5 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). 916.148 Agriculture 2 916.148