Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les végétaux interdits
颁布于 2002-04-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant production, prohibited crops
- 类别
- agriculture
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
1 Ordonnance du DEFR sur les végétaux interdits du 15 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2013) Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, vu l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux2, arrête: Art. 1 Interdiction La production et la mise en circulation des végétaux énumérés dans l’annexe sont interdites. Art. 23 Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002. RO 2002 1098 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS 916.20 3 Abrogé par le ch. V 19 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). 916.205.1 Agriculture 2 916.205.1 Annexe (art. 1) Liste des végétaux dont la production et la mise en circulation sont interdites 1. Cotoneaster Ehrh. 2. Stranvaesia Lindl. (= Photinia davidiana Cardot et Photinia nussia Cardot).