Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo)

1 Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo) du 20 novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2010) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art. 46a de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1, vu l’art. 29, al. 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale2, arrête: Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance régit les tarifs des émoluments applicables aux prestations officielles de l’Office fédéral de topographie dans les domaines de la mensuration nationale, de la géologie nationale et des noms géographiques. 2 Les prix unitaires de l’émolument de base, les coefficients de rabais, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires sont définis dans l’annexe. Art. 2 Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est perçue en sus des émoluments dus, pour les presta tions officielles qui y sont soumises. Art. 3 Renonciation aux émoluments 1 Aucun émolument n’est perçu pour l’utilisation de géodonnées de base dans des textes à caractère strictement scientifique destinés à être publiés, notamment dans des rapports de recherche ou des travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat). 2 L’Office fédéral de topographie peut renoncer à percevoir des émoluments pour certaines prestations officielles ou pour certaines catégories de prestations officiel les, pour une durée déterminée ou non. Cette disposition s’applique notamment aux prestations officielles servant aux fins: a. de promotion de l’Office fédéral de topographie; b. de tests. RO 2009 6195 1 RS 510.620 2 RS 510.626 510.620.2 Organisation et administration 2 510.620.2 Art. 4 Exemption d’émoluments Quiconque fournit des informations géologiques peut être totalement ou partielle ment exempté des émoluments dus pour l’utilisation du service d’information géo logique. Art. 5 Utilisation gratuite et sans autorisation Les géodonnées de base peuvent être utilisées gratuitement et sans autorisation si elles servent: a. à l’établissement de cartes analogiques transformées à une échelle inférieure au 1:300 000; b. à la production de données numériques transformées dont la précision moyenne (degré de généralisation) est inférieure à celle du 1:300 000; c. à la publication de données transformées sous forme analogique jusqu’à une taille de 3,2 dm2 (format A5); d. à la publication de données transformées sous forme analogique jusqu’à une taille de 12,5 dm2 (format A3) et pour un tirage de 100 exemplaires; e. à l’établissement de croquis sommaires, sans échelle, ou à la production de données fortement transformées ou altérées; f. à la publication dans des rapports de recherche ou des travaux qualifiants (travaux de diplôme, de master, thèses de doctorat, travaux de maturité, etc.) pour un tirage inférieur à 100 exemplaires ou sous forme d’images statiques isolées sur des réseaux publics; g. à la publication dans la presse quotidienne pour commenter l’actualité quoti dienne jusqu’à une taille d’image de 3.2 dm2 (format A5) ou sous forme d’images statiques isolées sur des réseaux publics jusqu’à une taille de 500 000 pixels; h. à la publication sans visée commerciale sur des sites Internet jusqu’à une taille de 500 000 pixels sous forme d’images statiques isolées. Art. 6 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DMF du 28 novembre 1991 concernant la remise et la vente des cartes nationales3 est abrogée. Art. 7 Dispositions transitoires Les conditions de paiement conclues par contrat sur la base du droit actuellement en vigueur s’appliquent jusqu’au terme du contrat concerné, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. 3 [RO 1992 90] Emoluments de l’Office fédéral de topographie 3 510.620.2 Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. Organisation et administration 4 510.620.2 Annexe Tarifs 1 Emoluments de base Prestation Unité d’information Prix unitaire/ Francs Photos aériennes Mégapixel 0,15 Images satellite Mégapixel 0,15 Orthophotos Mégapixel 0,15 Modèle topographique du paysage (Remise à une échelle > 1:100 000) Surface en km2 0,50 Modèle topographique du paysage (Remise à une échelle ≤ 1:100 000) Surface en km2 0,025 Limites territoriales Objet 0,00 Données altimétriques Mio de pts matriciels 5,00 Noms géographiques Objet 0,0001 Carte nationale au 1:25 000 Mégapixel 0,25 Carte nationale au 1:50 000 Mégapixel 0,25 Carte nationale au 1:100 000 Mégapixel 0,25 Carte nationale au 1:200 000 Mégapixel 0,125 Carte nationale au 1:300 000 Mégapixel 0,125 Carte nationale au 1:500 000 Mégapixel 0,125 Carte nationale au 1:1 000 000 Mégapixel 0,00 Carte OACI de la Suisse Mégapixel 0,125 Carte de vol à voile de la Suisse Mégapixel 0,125 Carte des obstacles à la navigation aérienne de la Suisse Mégapixel 0,25 Cartes historiques de la Suisse Mégapixel 0,125 Atlas géologique au 1:25 000 Mégapixel 0,25 Cartes géologiques spéciales 1:10 000–1:100 000 Mégapixel 0,25 1:200 000–1:500 000 Mégapixel 0,125 Carte géologique générale au 1:200 000 Mégapixel 0,125 Cartes géologiques synoptiques au 1:500 000 Mégapixel 0,125 Cartes géophysiques synoptiques au 1:500 000 Mégapixel 0,125 Cartes géophysiques spéciales Mégapixel 0,25 Atlas gravimétrique au 1:100 000 Mégapixel 0,25 Emoluments de l’Office fédéral de topographie 5 510.620.2 Prestation Unité d’information Prix unitaire/ Francs Cartes géotechniques synoptiques au 1:500 000 Mégapixel 0,125 Cartes géotechniques au 1:200 000 Mégapixel 0,125 Cartes hydrogéologiques au 1:100 000 Mégapixel 0,25 Pour les applications cartographiques analogiques, une surface de 1 dm2 correspond à la quantité d’informations contenues au sein de 4 mégapixels. En cas d’utilisation directe, l’échelle initiale sert de base de calcul. Prestation Unité d’information Prix unitaire/ Francs Cartes des ressources minérales de la Suisse au 1:200 000 Mégapixel 0,125 Modèles géologiques du paysage (Remise à une échelle ≥ 1:25 000) Surface en km2 0,1 Modèles géologiques du paysage (Remise à une échelle ≤ 1:50 000 et ≥1:100 000) Surface en km2 0,05 Modèles géologiques du paysage (Remise à une échelle ≤ 1:200 000) Surface en km2 0,0025 Géodonnées sous forme d’images (géoservice) Mégapixel 0,20 Coordonnées et altitudes – cadres de référence géodésiques (PFP1 et PFA1) Valeur mesurée 0,00 Coordonnées et altitudes – frontière nationale Valeur mesurée 0,00 Valeurs gravimétriques des stations du réseau gravimétrique national Valeur mesurée 0,00 Cotes du géoïde et déviations de la verticale issues du modèle du géoïde de la Suisse Valeur mesurée 2,00 Données mesurées du réseau GNSS (AGNES/swipos) Minute 0,50 2 Rabais 2.1 Usage privé Fonctionnalité des géodonnées: Fonctionnalité complète Coefficient 1 Fonctionnalité réduite Coefficient 0,5 Fonctionnalité fortement réduite Coefficient 0,25 Tirage analogique Coefficient 0,1 Organisation et administration 6 510.620.2 Utilisabilité des géodonnées: Utilisables intégralement et sans restriction Coefficient 1 Utilisables de manière limitée Coefficient 0,5 Peu utilisables Coefficient 0,25 Degré de transformation: Transformation réduite ou inexistante (< 25%) Coefficient 1 Géodonnées transformées (25 %–75 %) Coefficient 0,5 Transformation de grande ampleur (> 75 %) Coefficient 0,25 Abonnements: Abonnés Coefficient 0,3 2.2 Utilisation à des fins commerciales Importance des géodonnées dans le produit final: Grande (> 75 %) Coefficient 1 Moyenne (25 %–75 %) Coefficient 0,5 Faible (< 25 %) Coefficient 0,25 Fonctionnalité des géodonnées: Fonctionnalité complète Coefficient 1 Fonctionnalité réduite Coefficient 0,5 Fonctionnalité fortement réduite Coefficient 0,25 Tirage analogique Coefficient 0,1 Utilisabilité des géodonnées: Utilisables intégralement et sans restriction Coefficient 1 Utilisables de manière limitée Coefficient 0,5 Peu utilisables Coefficient 0,25 Degré de transformation: Transformation réduite ou inexistante (< 25%) Coefficient 1 Géodonnées transformées (25 %–75 %) Coefficient 0,5 Forte transformation (76 %–90 %) Coefficient 0,25 Transformation de grande ampleur (> 90 %) Coefficient 0,1 Emoluments de l’Office fédéral de topographie 7 510.620.2 3 Frais variables de préparation Emolument/ Francs Service de téléchargement De 5,00 à 500,00 par commande Service de consultation (image) 0,0125 par mégapixel Service de transformation 0,00 Service de recherche 0,00 4 Rabais quantitatifs 4.1 Rabais quantitatif pour des unités d’information en cas d’utilisation à des fins commerciales Le coefficient de rabais général R dépend de la constante k, du plus petit coefficient de rabais possible r et du nombre d’unités d’information a. Il est calculé à l’aide de la formule suivante: R = (r*a+k) / (a + k) Coefficient de rabais R pour l’unité d’information mégapixel (MPx) R = 1 si a < 200 MPx R = (r*a+k) / (a + k), si a est compris entre 200 MPx et 3000 MPx R = régi par contrat si a est supérieur à 3000 MPx k = 400 r = 0,40 4.2 Rabais quantitatif pour de gros tirages en cas d’utilisation à des fins commerciales Le coefficient de rabais général R dépend de la constante k, du plus petit coefficient de rabais possible r et du tirage a. Il est calculé à l’aide de la formule suivante: R = (r*a+k) / (a + k) a. Coefficient de rabais R pour des tirages analogiques R = 1 si a < 10 000 R = (r*a+k) / (a + k), si a est compris entre 10 000 et 100 000 R = régi par contrat si a est supérieur à 100 000 k = 80 000 r = 0,10 Organisation et administration 8 510.620.2 b. Coefficient de rabais R pour des tirages numériques (CD, DVD, etc.) R = 1 si a < 5000 R = (r*a+k) / (a + k), si a est compris entre 5000 et 50 000 R = régi par contrat si a est supérieur à 50 000 k = 40 000 r = 0,10 c. Rabais quantitatif pour des transactions Le coefficient de rabais général R dépend de la constante k, du plus petit coefficient de rabais possible r et du nombre de transactions a. Il est calculé à l’aide de la formule suivante: R = 1 si a < 100 000 R = (r*a+k) / (a + k), si a est compris entre 100 000 et 20 000 000 R = régi par contrat si a est supérieur à 20 000 000 k = 500 000 r = 0,20 4.3 Rabais quantitatif pour les unités d’information du réseau GNSS a. Rabais au prorata du temps (en minutes) Nombre de minutes Coefficient < 4000 / an 1,0 ≥ 4000 / an 0,0, cf. b) b. Rabais au prorata des connexions p = jg x √l où p = émolument jg = émolument annuel (4000 minutes) l = nombre de connexions Les rabais au prorata des connexions ne s’appliquent qu’au sein d’une même entre prise. Au-delà de 50 connexions, le coefficient de rabais est régi par contrat. Emoluments de l’Office fédéral de topographie 9 510.620.2 5 Emoluments forfaitaires 5.1 Cartes analogiques et atlas Prestation Emolument/tarif Prix unitaire/ Francs Cartes nationales analogiques CN 1:25 000 CN 1:50 000 CN 1:100 000 13,00 CN 1:200 000 CN 1:300 000 CN 1:500 000 CN 1:1 000 000 13,00 16,70 11,15 11,15 Assemblages de cartes nationales 1:25 000, 1:50 000, 1:100 000 23,25 Cartes spéciales Carte des communes de la Suisse 20,45 Carte OACI de la Suisse au 1:500 000 Carte de vol à voile de la Suisse au 1:300 000 Carte des obstacles à la navigation aérienne de la Suisse au 1:100 000 26,00 Atlas nationaux Atlas de la Suisse interactif Atlas climatologique de la Suisse – livraison individuelle Atlas climatologique de la Suisse Atlas climatologique de la Suisse, relié Atlas hydrologique de la Suisse, livraison individuelle Atlas hydrologique de la Suisse 230,50 52,05 260,20 362,45 83,65 548,30 Cartes géologiques Atlas géologique de la Suisse au 1:25 000 Cartes géologiques synoptiques au 1:500 000 Carte géologique générale de la Suisse au 1:200 000 Cartes géologiques spéciales à diverses échelles 46,45 46,45 De 27,90 à 55,80 De 37,20 à 139,40 Organisation et administration 10 510.620.2 Prestation Emolument/tarif Prix unitaire/ Francs Cartes géophysiques Cartes géophysiques synoptiques au 1:500 000 Cartes géophysiques spéciales à diverses échelles Atlas gravimétrique au 1:100 000 De 13,95 à 46,45 De 13,95 à 46,45 16,75 Cartes géotechniques Cartes géotechniques synoptiques au 1:500 000 Cartes géotechniques au 1:200 000 Cartes hydrogéologiques au 1:100 000 Cartes des ressources minérales de la Suisse au 1:200 000 46,45 De 37,20 à 46,45 De 37,20 à 46,45 41,80 5.2 Publication de géodonnées de base Pour l’utilisation à des fins commerciales sous forme de publication de géodonnées de base, un émolument forfaitaire est perçu dans les cas suivants: Géodonnées de base numériques: Extraits statiques isolés sur des réseaux publics (Internet) jusqu’à un maximum de 0,5 million de pixels par extrait et par année civile Francs 50,00 Géodonnées de base analogiques: a. Publication de géodonnées de base pour des manifestations sans but com mercial, reproductions au sein de prospectus et de livres, publication de pho tos aériennes et d’orthophotos comme de produits dérivés de géodonnées de base, par extrait jusqu’à un tirage de 10 000 exemplaires. Surface max. 12,5 dm2 (A3) Emolument maximal/ Francs Manifestations sportives, à caractère associatif et autres semblables sans but commercial 200,00 Extraits non contigus au sein de prospectus gratuits et autres produits d’édition similaires sans but commercial 500,00 Extraits non contigus au sein de livres, de brochures et de cartes 1000,00 Produits dérivés de géodonnées de base 1000,00 Pour des tirages supérieurs à 10 000 exemplaires, l’émolument forfaitaire peut être quintuplé. Le tarif normal s’applique pour des extraits de taille su périeure ou des images. Emoluments de l’Office fédéral de topographie 11 510.620.2 b. Publication de géodonnées de base au sein de journaux et de périodiques. Emolument jusqu’à un tirage de 100 000 exemplaires, par surface de 3,2 dm2 au maximum 100 francs. Pour des tirages supérieurs à 100 000 exemplaires, l’émolument forfaitaire peut être quintuplé. Le tarif normal s’applique pour des extraits au sein de périodiques, couvrant une surface su périeure à 12,5 dm2. c. Les émoluments forfaitaires sont réduits de moitié pour des géodonnées de base transformées. 5.3 Logiciels a. Paramètres de modèle et de transformation des systèmes et cadres de réfé rence (planimétrie, altimétrie, 3D) Francs Géoïde de la Suisse (modèle tramé) 557,60 Mise à jour 278,80 Jeu de données de la transformation planimétrique Gratuit Jeu de données de la transformation altimétrique Gratuit b. Programmes et bibliothèques de programmes Francs Programmes de 0,00 à max. 6000,00 5.4 Rapports et études Exemplaire/Francs Rapports, études, aides et publications isolées sous forme imprimée ou copiée sur papier, CD ou par téléchargement, selon l’ampleur et la qualité de 0,00 à 150,00 5.5 Répertoire officiel des localités L’utilisation du géoservice du répertoire officiel des localités est gratuite. Un émo lument forfaitaire de 100 francs est perçu pour toutes les autres formes d’utilisation. 5.6 Prestations officielles relevant des fonds documentaires et du service d’information géologique Recours aux fonds documentaires et au service d’information géologique Francs (par consultation ou mandat de recherche) 30,00 Renseignements et assistance par heure 140,00 Organisation et administration 12 510.620.2 5.7 Modification d’autorisation et de licences Un émolument de traitement forfaitaire de 50 francs est perçu pour la modification d’autorisations ou de licences. 5.8 Autorisation a posteriori Pour la procédure d’autorisation d’utilisation délivrée a posteriori (art. 27 OGéo), un émolument de traitement forfaitaire de 100 à 400 francs, selon le temps consacré, est à acquitter en sus de l’émolument perçu au titre de l’utilisation. 5.9 Décision de destruction ou de confiscation Pour la décision de destruction ou de confiscation (art. 33 OGéo), un émolument de traitement forfaitaire de 100 à 500 francs, selon le temps consacré, est à acquitter en sus de l’émolument perçu au titre de l’utilisation. 6 Prestations d’experts Pour les prestations d’ingénieurs et d’autres experts, les recommandations idoines de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d´ouvrage publics (KBOB) relatives aux honoraires sont à appliquer. Le SIA LHO 106 s’applique pour les prestations des géologues.