Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la maladie du dépérissement chronique (Chronic wasting disease) présente en Norvège, en Suède et en Finlande
颁布于 2016-11-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- wild fauna, pests/diseases, international trade, hunting gear/hunting methods, captive wild animals, hygiene/sanitary procedures, animal health, hunting/capture
- 类别
- *
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文本
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1 Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la maladie du dépérissement chronique (Chronic wasting disease) présente en Norvège, en Suède et en Finlande du 4 novembre 2016 (Etat le 2 décembre 2017) L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège 2, arrête: Art. 1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la maladie du dépérisse ment chronique des cervidés (Chronic wasting disease) en Suisse. 2 Elle règle l’importation des animaux et des substances ci-dessous en provenance de Norvège, de Suède et de Finlande: a. les animaux de la famille des cervidés (Cervidae); b. les leurres de chasse à base d’urine de cervidés.3 Art. 2 Importation d'animaux vivants Il est interdit d’importer des cervidés vivants provenant des zones mentionnées en annexe. Art. 2a4 Importation de leurres de chasse L’importation de leurres de chasse à base d’urine de cervidés originaires des zones mentionnées en annexe est interdite. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2016. RO 2016 3719 1 RS 916.40 2 RS 916.443.11 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 2 déc. 2017 (RO 2017 6519). 4 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 2 déc. 2017 (RO 2017 6519). 916.443.113 Production agricole 2 916.443.113 Annexe5 (art. 2 et 2a) Zones réglementées 1. Finlande La région située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlan do-norvégienne. 2. Norvège L'intégralité du territoire de la Norvège. 3. Suède Les régions suivantes de la Suède: Comté Communes Norrbotten intégralité du comté Västerbotten intégralité du comté Jämtland intégralité du comté Västernorrland intégralité du comté Dalarna Älvdalen Gävleborg Nordanstig, Hudiksvall et Söderhamn 5 Mise à jour selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 2 déc. 2017 (RO 2017 6519).