Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire en provenance de Bulgarie

2015-0338 625 Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire en provenance de Bulgarie du 16 février 2015 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 33, al. 2, let. a et c, de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux2, arrête: Art. 1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire. 2 Elle réglemente l’importation de viande de volaille non soumise à un traitement thermique, d’œufs de table non soumis à un traitement thermique, de volailles vivantes, de poussins d’un jour, d’œufs à couver, de viandes fraîches, de prépara tions et de produits à base de viande de gibier à plumes sauvage ainsi que de sous produits animaux en provenance de Bulgarie. Art. 2 Importation de viande de volaille non soumise à un traitement thermique Il est interdit d’importer de la viande de volaille non soumise à un traitement ther mique en provenance de la zone de protection de Bulgarie figurant à l’annexe 1, ch. 1.1. Art. 3 Importation d’œufs de table non soumis à un traitement thermique Il est interdit d’importer des œufs de table non soumis à un traitement thermique en provenance des zones à haut risque de Bulgarie figurant à l’annexe 1. Art. 4 Importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver 1 Il est interdit d’importer de la volaille vivante, des poussins d’un jour et des œufs à couver en provenance des zones figurant aux annexes 1 et 2. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de volailles, de poussins d’un jour et d’œufs à couver en provenance des zones à faible RS 916.443.102.5 1 RS 916.40 2 RS 916.443.10 Mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire RO 2015 en provenance de Bulgarie. O de l’OSAV 626 risque figurant à l’annexe 2 qui répondent aux conditions prévues aux art. 6 et 7 de la décision 2006/415/CE3. 3 Lors de leur importation, la volaille vivante, les poussins d’un jour et les œufs à couver visés à l’al. 2 doivent être accompagnés des certificats sanitaires appropriés, sur lesquels figure la mention suivante: «Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/415/CE de la Commission». Art. 5 Importation de viandes fraîches, de préparations et de produits à base de viande de gibier à plumes sauvage 1 Il est interdit d’importer des viandes fraîches, des préparations et des produits à base de viande de gibier à plumes sauvage en provenance des zones figurant aux annexes 1 et 2. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de viandes fraîches, de préparations et de produits à base de viande de gibier à plumes sauvage en provenance des zones figurant aux annexes 1 et 2 qui répondent aux conditions prévues à l’art. 8, par. 2, de la décision 2006/415/CE4. Art. 6 Importation de sous-produits animaux 1 Il est interdit d’importer des lots de sous-produits animaux entièrement ou partiel lement dérivés d’espèces aviaires originaires d’exploitations situées dans les zones figurant aux annexes 1 et 2. 2 Par dérogation à l’al. 1, ne sont pas frappées d’interdiction les importations de sous-produits animaux qui répondent aux conditions prévues à l’art. 9 de la décision 2006/415/CE5 et qui sont accompagnées d’un document commercial approprié. Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 18 février 20156. 16 février 2015 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss 3 Décision de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE, JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. 4 Voir note de bas de page relative à l’art. 4, al. 2. 5 Voir note de bas de page relative à l’art. 4, al. 2. 6 La présente ordonnance a été publiée le 17 fév. 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512). Mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire RO 2015 en provenance de Bulgarie. O de l’OSAV 627 Annexe 1 (art. 2 à 6) Zones à haut risque Sont classées «zones à haut risque» les zones de Bulgarie suivantes: Code postal Zone concernée 1.1 Zones de protection 52279 Konstantinovo 1.2 Zones de surveillance 07079 Les quartiers suivants de la ville de Burgas: – Meden rudnik – Gorno ezerovo – Varli bryag 21141 Dimchevo 80916 Cherni vrah 57337 Polski izvor 43623 Livada 23604 Drachevo 20273 Debelt 58400 Prisad Mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire RO 2015 en provenance de Bulgarie. O de l’OSAV 628 Annexe 2 (art. 4 à 6) Zones à faible risque Sont classées «zones à faible risque» les zones de Bulgarie suivantes: Code postal Zones concernées BGS04 La municipalité de Burgas BGS08 La municipalité de Kameno BGS21 La municipalité de Sozopol 63055 17974 24712 70322 30168 65560 03455 59015 Au sein de la commune de Sredets: – Rosenovo – Sredec – Djulevo – Suhodol – Zagortsi – Svetlina – Belila – Panchevo 57491 35691 00271 35033 44425 Au sein de la commune de Pomorie: – Pomorie – Kamenar – Aheloi – Kableshkovo – Laka