Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les normes de composition pour les succédanés du lait et les contributions destinées à abaisser le prix de la poudre de lait écrémé
颁布于 1997-01-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- milk/dairy products, special dietary uses, subsidy/incentive, standards, food additives, food safety and quality, nutrition
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Ordonnance de I'Office federal de l'agriculture sur les normes de composition pour les succedanea du lait et les contributions destinees aabaisser le prix de la poudre de lait ecreme du 31 janvier 1997 L 'Office federal de l'agriculture, vu les articles l er, 2 et 2a de l'ordonnance du 23 octobre 19741) fixant les normes de composition et les contributions destinees aabaisser les prix pour les succeda nes du lait, arrete: Article premier Normes de composition 1 Les succedanes du lait doivent contenir au moins 59 pour cent de poudre de lait ecreme. 2 La poudre de babeurre et de petit-lait d'origine suisse peut etre imputee dans la proportion de 4 pour cent au plus sur la teneur minimale en poudre de lait ecreme, Art. 2 Produits complernentaires La teneur en poudre de lait ecreme des produits complementaires peut etre d'autant inferieure a 59 pour cent que leur teneur en matiere grasse excede 25 pour cent. Art. 3 Melange complementaire Une imputation n'est possible que si la part de poudre de lait ecreme n'est pas inferieure a53 pour cent durant la periode de controle. Art. 4 Contribution La contribution destinee a abaisser le prix de la poudre de lait ecreme qui est transformee en succedanes du lait dans l'entreprise est fixee a 100 francs par 100kg net. Art. 5 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 6 mai 19962) sur les normes de composition pour les succedanes du lait et les contributions destinees aabaisser le prix de la poudre de lait ecreme est abrogee. RS 916.350.141.12 1) RS 916.350.141.1 2) RO 1996 1876 1997 - 116 785 Normes de composition pour les succedanes du lait et contributions destinees 11 abaisser Ie prix de la poudre de lait ecreme Art. 6 Entree en vigueur La presente ordonnance entre en vigueur Ie 1er avril 1997. RO 1997 31 janvier 1997 N39132 786 Office federal de I'agriculture: Le directeur suppleant, Pellaux