Ordonnance de l’OFAG sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde
颁布于 2014-05-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- vegetables/legumes, fruits/edible nuts, international trade, enforcement/compliance
- 类别
- *, agriculture
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文本
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1 Ordonnance de l’OFAG sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde du 23 mai 2014 (Etat le 15 juin 2014) L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), vu l’art. 52, al. 6, de l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux1, arrête: Art. 1 Interdiction d’importer L’importation de végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et de végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melon gena L. et Trichosanthes L. originaires d’Inde est interdite. Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2014 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015. RO 2014 1263 1 RS 916.20 916.207.142.3 Production agricole 2 916.207.142.3