Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) Modification du 3 novembre 2021
颁布于 2021-11-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- milk/dairy products, subsidy/incentive
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文本
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2021-3628 RO 2021 790 RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) Modification du 3 novembre 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit: Art. 1c, al. 1 1 Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 14 centimes par kilogramme de lait, déduction faite du montant du supplément versé pour le lait commercialisé selon l’art. 2a. Art. 2a, al. 1 1 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches. II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. 3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 1 RS 916.350.2 Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2021 790 2 / 2