Ordonnance concernant les frais d’intervention en cas de pollution

810.46 1 Ordonnance du 15 juin 2011 concernant les frais d’intervention en cas de pollution Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 55 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) ; Sur la proposition de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions, Arrête : Art. 1 La présente ordonnance fixe le tarif des frais d’intervention en cas de pollution impliquant des substances polluantes. Art. 2 Les frais d’intervention sont calculés comme il suit : Fr. a) Personnel 1. Par intervenant ou intervenante, sans distinction de grade ou de fonction, par heure 35.– 2. Indemnité de subsistance – petit déjeuner et repas principal selon le règlement du personnel de l’Etat (RPers), annexe III – collation frais effectifs b) Véhicule lourd (> 3,5 t) – prix de base, par sortie (sans chauffeur) 170.– – par trente minutes d’utilisation (sans chauffeur) 65.– c) Véhicule léger ( 3,5 t) – prix de base, par sortie (sans chauffeur) 110.– – par trente minutes d’utilisation (sans chauffeur) 30.– Frais d'intervention en cas de pollution – O 810.46 2 d) Indemnité kilométrique – pour véhicule lourd, par kilomètre 3.50 – pour véhicule léger, par kilomètre 1.20 e) Remorque hydrocarbures – prix de base, par sortie 70.– – par trente minutes d’utilisation 15.– f) Bateau (sans pilote) 1. Grand bateau – prix de base, par sortie 170.– – par trente minutes d’utilisation 65.– 2. Petit bateau – prix de base, par sortie 110.– – par trente minutes d’utilisation 65.– 3. Carburant prix effectif g) Pompe de transvasement – électrique, par intervention 200.– – pneumatique, par intervention 100.– – manuelle, par intervention 40.– h) Matériel, autre engin et consommable – utilisé selon le tarif des interventions des centres de renfort de l’ECAB – endommagé prix catalogue i) Moyens privés réquisitionnés prix effectif j) Intervention de corps de sapeurs-pompiers d’autres cantons tarif du canton prestataire k) Frais administratifs 5 % du total final (minimum 10 francs, maximum 500 francs) Art. 3 Les personnes participant aux cours et aux exercices sont indemnisées de la manière suivante : Frais d'intervention en cas de pollution – O 810.46 3 a) cours cantonaux et fédéraux : tarif selon l’ordonnance de l’ECAB du 30 novembre 2006 concernant les subsides alloués pour l’instruction de sapeurs-pompiers par l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments ; b) exercices : tarif propre à chaque corps de sapeurs-pompiers. Art. 4 Les frais de personnel selon l’article 2 let. a ch. 1 sont adaptés tous les deux ans à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d’au moins 5 points (indice de référence : 117,2 pts, avril 2011). Art. 5 Le tarif du 24 octobre 1988 concernant les frais des centres d’intervention en cas de catastrophe ou de pollution (RSF 810.46) est abrogé. Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.