Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes
颁布于 1982-09-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Jura
- 主题
- Livestock
- 关键词
- pastoralism, animal health, animal welfare, cattle, sheep/goats, governance, liability/compensation, local government, animal production
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文本
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916.621 1 Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes du 7 septembre 1982 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 80, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code civil suisse, arrête : Article premier Les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes. Art. 2 Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit. Art. 3 L'arrêté du 27 février 1979 concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes2) est abrogé. Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982. Delémont, le 7 septembre 1982 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 211.1 2) JO 1979 55 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1