Ordonnance concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche
颁布于 2009-03-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Fribourg
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- zoning, wild fauna, wild flora, hunting/capture, enforcement/compliance
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文本
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922.212 Ordonnance du 26 mars 2009 concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts Vu l’article 11 al. 1 de l’ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche ; Adopte ce qui suit : Art. 1 Le canton est divisé en trois régions de surveillance : la région appelée « Est » (I), la région appelée « Sud » (II) et la région appelée « Ouest » (III). Art. 2 Les périmètres des régions figurent sur la carte topographique établie par le Service des forêts et de la faune. Cette carte fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consultée auprès dudit Service. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009. 1