Ordonnance concernant l’exécution dans l’administration militaire et dans l’armée de la législation sur la protection de l’environnement et le traitementdes marchandises dangereuses
颁布于 1999-05-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Environment
- 关键词
- institution, pollution control, governance
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文本
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1999-5430 3531 Ordonnance concernant l’exécution dans l’administration militaire et dans l’armée de la législation sur la protection de l’environnement et le traitement des marchandises dangereuses Abrogation du 27 mai 1999 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête: Article unique L’ordonnance du 1er juin 1992 concernant l’exécution dans l’administration militaire et dans l’armée de la législation sur la protection de l’environnement et le traitement des marchandises dangereuses1 est abrogée avec effet le 1er juin 1999. 27 mai 1999 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi 1 RO 1992 1271