Modification du règlement du 27 octobre 1980 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat

REGLEMENT (RSV 6.10) du 11 decembre 1991 modifiant celui du 27 octobre 1980 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur la poche dans Ie lac de Morat LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT vu I'article 50 du concordat du 14 decembre 1979 sur la peche dans Ie lac de Morat arrete Article premier. - Le reglement du 27 octobre 1980 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur la peche dans le lac de Morat est rnodifie comme suit: ~.. r.,e::~;:.~:~s~s Art. 6. - Les titulaires de permis ont le droit de pecher avec les engins suivants: (Litt. a: sans changement). b) 12 torchons, 6 lignes trainantes, une \igne au lancer, 2 \ignes flottantes, une \igne dormante, 2 lignes plongeantes, 2 bouteil les avairons ou gobe-mouches et une filoche ou epuisette, s'il s'agit du titulaire d'un permis de 2" classe; c) une ligne au lancer, 2 lignes flottantes, une ligne dormante, 2 \ignes plongeantes, 2 bouteilles avairons ou gobe-mouches et une filoche ou epulsette, s'il s'agit du titulaire d'un permis de 3" classe; d) une gambe, s'il s'agit du titulaire d'un permis additionnel. Les titulaires de permis de 1re classe peuvent utiliser tous les engins dont les titulaires de permis de 2e classe ont le droit de se servir, ainsi qu'une gambe, b) carnet de contr6Ie c) Gambe 730 Art. 27. - Les titulaires de permis de 2e et 3e classe ne peuvent pecher sans etre porteurs du camet de controle qui leur est deli vre, (AI. 2, 3 et 4: sans changement). Art. 28. - (AI. 1 et 2: sans changement). Utilisees depuis la rive, la ligne plongeante et la gambe peuvent etre lancees, En revanche, il est interdit de lancer ces engins depuis une embarcation, 3. Nombre maximum de captures Lorsque la peche ala ligne plongeante ou ala gambe est exercee depuis une embarcation, il ne doit se trouver sur cette derniere aucun engin permettant d'accrocher des filets. (AI. 5 et 6: sans changement). Art. 36. - Sous reserve des exceptions autorisees par un can ton en cas de concours de peche, les titulaires de permis de 2e ou 3e classe et les personnes pratiquant la peche libre ne peuvent capturer plus de 100 perches par jour. Si le titulaire d'un permis de 2" ou 3e classe est accompagne d'une personne pratiquant la peche libre, le produit total de la peche pratiquee par les interesses ne peut depasser la norme prevue par le present article. (AI. 3: sans changement). Art. 2. - Le present reglernent entre en vigueur le I'" janvier 1992. II est publie dans la Feuille officielle des cantons de Fribourg et de Vaud. Au nom de la commission intercantonale de la peche dans le lac de Morat: Le president: J. Martin Le secretaire: B. Biittiker 731