Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution

REGLEMENT du 24 janvier 1992 modifiant celui du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD (RSV 7.1) vu l'article 29, alinea 1, de la loi federale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution vu les articles 2 et 7, alinea 1, de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre lapollution vu le preavis du Departement des travaux publics, de l'amenagement et des transports arrete Article premier. - Le reglement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur 1a protection des eaux contre la pollution est modifie comme il suit: Delegationde competence Art. 1 his. - Le Conseil d'Etat peut, par decision individuelle, deleguer la competence de prendre les mesures necessaires au sens de l'article 29, alinea 1 de la loi federale, aux autorites communales territoriales ou aux proprietaires de captage. La delegation est soumise aux conditions cumulatives suivan tes: a) elle est expressement requise, b) elle est opportune, c) elle definit avec precision l'etendue de la delegation quant au territoire concerne, quant aux mesures et quant a sa duree, d) elle est publiee dans la « Feuille des avis officiels ». On entend par proprietaire d'un captage, les communes Oll associations de communes au sens de la loi vaudoise sur les com munes. Art. 2. - Le Departement des travaux publics, de l'amenagernent et des transports est charge de l'execution du present reglement qui entre immediate ment en vigueur. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, le 24 janvier 1992. 10 Le president: D. Schmutz (1.S.) Le chancelier: W. Stern