Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution
颁布于 1992-05-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Vaud
- 主题
- Water
- 关键词
- pollution control, freshwater pollution
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文本
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REGLEMENT du l er mai 1992 modifiant celui du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD (RSV 7.1) vu Ie preavis du Departement des travaux publics, de l'amenagement et des transports arrete Article premier. - Le reglement du 16 novembre 1979 d'application de Ia loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution est modifie comme il suit: Art. 3 a10. - Abroges. Art. 2. - Le Departement des travaux publics, de l'amenagement et des transports est charge de l'execution du present reglement qui entre immediate ment en vigueur. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etat, aLausanne, Ie 1"" mai 1992. Le president: D. Schmutz (1.S.) Le chancelier: W. Stern 127