Modification du règlement du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche

REGLEMENT du 29 novembre 1991 modifiant celui du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la peche LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD (RSV 6.10) vu l'article 71 de Ia Ioi du 29 novembre 1978 sur Ia peche vu Ie preavis du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du com merce arrete Article premier. - Le reglement du 16 fevrier 1979 d'application de la Ioi du 29 novembre 1978 sur Ia peche est modifie comme suit: Permis de peche a) categories: generalites (13) cumul (14) Art. 4. - (Litt, a et b: sans changement). c) Ie permis hebdomadaire de peche en riviere, valable 7 jours consecutifs des Ie jour de sa delivrance et dont Ia validite est comprise entre Ie 20 juin et le 20 septembre, donnant Ies memes droits que Ie permis annuel de peche en riviere: d) Ie permis journalier de peche en riviera, dont la validite est comprise entre Ie 20 juin et le 20 septembre, donnant Ies memes droits que Ie permis annuel de peche en riviere: e) Ie permis annuel de peche dans Ie lac de Bret; (litt. f et g: sans changement). Art. 5. - Le titulaire de l'un des permis enumeres it l'article 4 ne peut acquerir un second permis de Ia meme categoric. Letitulaire du permis de peche annueI, mensueI, hebdomadaire ou journalier de peche en riviere ne peut acquerir un autre permis appartenant it l'une de ces categories. Le titulaire d'un permis annuel de peche en riviere ne peut acquerir un permis annuel de peche dans le canal de la Broye et reciproquement. Le titulaire d'un permis annuel de peche en riviere ne peut utiliser simultanement ce permis et Ie permis annuel de peche dans Ie lac de Bret. Le titulaire d'un permis mensuel, hebdomadaire ou journalier de peche en riviere ne peut utiliser simultanement ce permis et Ie permis annuel de peche dans Ie canal de Ia Broye ou le permis annuel de peche dans Ie lac de Bret. b) ruodalltes de delivrance (13) b) types de documents (22) Ligne flottante, dormante, plongeante, au lancer (23) Permis annuel canal de la Broye (23) Art. 6. - (AI. 1: sans changement). Lepermis annuel de peche dans le canal de la Broye ainsi que les permis mensuel, hebdomadaire et journalier de peche en riviere peuvent egalement etre delivres par d'autres offices. Art. 9. - (Litt. a: sans changement). b) sur la formule de peche, si le permis est mensuel ou hebdoma daire ou s'il s'agit du permis de peche a l'ecrevisse et que son possesseur n'est pas titulaire en meme temps d'un permis annuel; (litt. c: sans changement). Art. 16. - La ligne flottante, plongeante, dormante et au lancer ne doit avoir qu'un seul hamecon. Sont toutefois autorises: a) pour la peche au poisson mort avec monture casquee, l'emploi de trois hamecons simples ou d'un hamecon double; b) pour la peche au poisson artificiel ou pour la peche au poisson naturel avec monture non casquee, l'emploi de trois hamecons simples, ou d'un hamecon double et d'un hamecon simple, ou de un ou de deux hamecons triples mobiles; c) pour la peche ala cuiller ou au devon, l'emploi de trois hame cons simples, ou d'un hameeon double et d'un hamecon simple, ou d'un hamecon triple mobile. Art. 29. - Le titulaire du permis annuel de peche dans le canal de la Broye a le droit d'utiliser, dans ce canal, les memes engins que le titulaire du permis de peche en riviere, Art. 2. - Le Departement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est charge de l' execution du present reglement qui entre en vigueur le 1er mars 1992. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, le 29 novembre 1991. 646 Le president: Ph. Pidoux (L.S.) Le chancelier: W. Stern