Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

2004-0451 971 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) Modification du 18 juin 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête: I La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 4, let. a 4 La présente loi ne s’applique pas: a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel; Art. 11 et 47, al. 1, let. d Abrogés II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker 1 FF 2004 1333 2 FF 2004 1343 3 RS 817.0 Loi sur les denrées alimentaires RO 2005 972 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2004 sans avoir été utilisé.4 2 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2005. 2 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4 FF 2004 2927