Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins
颁布于 2004-11-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, viticulture/oenological practices, inspection
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文本
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2004-2025 4911 Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins Modification du 10 novembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2 2 L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005. 10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 916.146 Ordonnancesur le contrôle du commerce des vins RO 2004 4912