Modification de l'ordonnance sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance
颁布于 2010-12-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing gear/fishing method, marking/identification, fishery management and conservation, aquatic animals
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文本
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2010-2782 6403 Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance Modification du 14 décembre 2010 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête: I L’ordonnance du DETEC du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance1 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 4 4 Les filets, les coubles de filets et les fils dormants doivent être signalés aux deux extrémités par des bouées ou des flotteurs bien visibles. Les bouées doivent porter le nom et le prénom, les bignets les initiales du détenteur du permis de pêche. S’il y a risque de confusion, l’autorité compétente exige un signe complémentaire. La légi slation régissant la navigation est réservée. Art. 8, al. 2 2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) ou à la pêche sportive (art. 6) sont autorisés d’une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher. Le lieu de référence pour les horaires de lever et de coucher du soleil est la station météorologique de Constance. L’heure de lever du soleil du 1er septembre vaut pour la période allant du 1er septembre au 15 octobre. Art. 25, al. 3, let. d 3 Les mesures isolées ou combinées arrêtées par le comité spécial peuvent concer ner: d. le remplacement des filets flottants à mailles de 38 mm minimum selon les art. 10, al. 1, et 11, al. 1, par des filets à mailles de 40 mm minimum ou de 44 mm minimum. Art. 27, al. 6 6 Les truites matures et le frai recueilli sur les corégones (Coregonus wartmanni et Coregonus macrophthalmus) capturés pendant la période de protection doivent être remis au service compétent. Les poissons sont rendus aux pêcheurs après prélève ment du frai. 1 RS 923.31 Pêche dans le lac Supérieur de Constance RO 2010 6404 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. 14 décembre 2010 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard