Modification de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
颁布于 2011-12-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Energy, Environment, Mineral resources, Water
- 关键词
- institution, pollution control, precautionary principle, hazards, governance, water quality standards, navigation, irrigation, standards, energy conservation/energy production, mining
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
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Art. 16 Commission de l’électricité La Commission de l’électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvision- nement en électricité2) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
Art. 17 Commission de la communication La Commission de la communication (art. 56 de la LF du 30 avril 1997 sur les télécommunications3) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
Art. 17a Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer4) est rattachée administrativement au Secrétariat général. 1 RS 172.217.1 2 RS 734.7 3 RS 784.10 4 RS 742.101 2011-2376 6107 Ordonnance sur l’organisation du DETEC RO 2011 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012. 9 décembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 6108