Modification de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
颁布于 2007-03-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- pollution control, hazardous substances, transport/storage, offences/penalties, data collection/reporting
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
2006-3190 2189 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Modification du 28 mars 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dange reuses par route1 est modifiée comme suit: Remplacement d’une expression Aux art. 19 à 22, l’expression «des arrêts ou de l’amende» est remplacée par «de l’amende». Art. 17 Avis d’infractions et collaboration avec l’UE Les communications et la collaboration avec l’UE sont régies par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière2. Art. 18 Avis à des fins statistiques Les rapports sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circu lation routière3. Art. 23 Abrogé Art. 25, al. 2 2 Le contrôle des marchandises dangereuses, sur la route et dans les entreprises, est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière4. Art. 27 Abrogé 1 RS 741.621 2 RS 741.013; RO 2007 2081 3 RS 741.013; RO 2007 2081 4 RS 741.013; RO 2007 2081 Transport des marchandises dangereuses par route RO 2007 2190 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008. 28 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz