Modification de l'ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé

Ordonnance generate concernant la loi sur Ie ble Modification du 22 juin 1994 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la loi sur Ie ble est modifiee comme il suit: Art. 22 Mise en valeur Le ble germe et les excedents de ble indigene non necessaires pour I'alimentation de l'homme sont commercialises par l'Office federal de l'agriculture par une procedure d'adjudication. L'Office federal de I'agriculture peut charger la Coope rative suisse des cereales et matieres fourrageres de l'execution de travaux administratifs. Art. 23 Abroge Art. 52, I" al. 1 La part de la reserve de base que les meuniers doivent entreposer gratuitement s'eleve a50 000 t en chiffres ronds. II 1 La presente modification, aI'exception de I'article 52, 1er alinea, entre en vigueur Ie 1er juillet 1994. 2 L'article 52, 1er alinea, entre en vigueur Ie 1er juillet 1995. 22 juin 1994 N36866 1) RS 916.111.01; RO 1993 331 1640 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Stich Le chancelier de la Confederation, Couchepin 1994 - 382