Modification de l’ordonnance du DFI sur les potages, les épices et le vinaigre
颁布于 2006-11-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, condiments/herbs/spices, internal trade, packaging/labelling, international trade
- 类别
- *
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文本
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2006-2263 4917 Ordonnance du DFI sur les potages, les épices et le vinaigre Modification du 15 novembre 2006 L’Office fédéral de la santé publique, vu l’art. 19 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les potages, les épices et le vinaigre1, arrête: I L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les potages, les épices et le vinaigre est modifiée comme suit: Annexe 1, ch. 2, let. b b. Azote aminé au moins 1,3 % masse (rapporté à la matière sèche) II Les denrées alimentaires concernées par la modification visée au ch. I peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2007. Elles peuvent encore être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks. III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007. 15 novembre 2006 Office fédéral de la santé publique: Thomas Zeltner 1 RS 817.022.103 Potages, les épices et le vinaigre RO 2006 4918