Modification de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants

Ordonnance sur la production et la mise dans Ie commerce des semences et plants (Ordonnance sur les semences) Modification du 24 janvier 1996 Le Conseilfederal suisse arrete: L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les semences est modifiee comme il suit: Preambule vu les articles 4, 20, 73, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture.-', Section 4a: Aides flnancieres pour la'production de semences de mais Art. 16a Principe Min de garantir une production suisse adequate de semences de mais, la Confederation accorde, dans les limites des credits alloues, des aides financieres a des organisations aptes apromouvoir cet objectif. Art. 16b Demande, contrat L'office decide sur demande de la repartition des aides financieres entre les organisations interessees et conclut avec celles-ci un contrat portant sur les prestations, les conditions et les charges liees a l'aide financiere, Art. 16c Aide financiere Les aides financieres s'elevent au maximum a500000 francs par annee. II La presente modification entre en vigueur avec effet retroactif au 1er janvier 1996. 24 janvier 1996 1) RS 916.151 2) RS 910.1; RO 1995 1837 1996 - 62 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Delamuraz Le chancelier de la Confederation, Couchepin N38311 775