Modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture
颁布于 1997-08-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- financial agricultural measures, subsidy/incentive, farming, mountain area, agricultural land, crops, agricultural development
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Ordonnance instituant des paiements directs complementaires dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) Modification du 27 aout 1997 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les paiements directs est modifiee comme suit: Art. 3, 1" al., let. b 1 Les paiements directs ne sont verses qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est situee dans les zones de montagne I aIV et 7 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est situee dans les autres zones, deduction faite des cultures speciales, a la compensation ecologique visee au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 19962) sur les contributions ecologiques ou a la production de rnatieres renouvelables rnentionnee dans la section 2a de l'ordonnance du 2 decembre 19913) sur l'orientation de la production vegetate. II La presente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998. 27 aout 1997 N39467 I) RS 910.131 2) RS 910.132 3) RS 910.17 1997 - 462 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin 2131