Modification de l'ordonnance du 20 janvier 1988 concernant la culture et la mise en valeur du soja et des tournesols (Ordonnance sur le soja et les tournesols)

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du soja et des tournesols (Ordonnance sur Ie soja et les tournesols) Modification du 15 fevrier 1995 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 20 janvier 19881) sur Ie soja et les tournesols est modifiee comme il suit: Art. l", 2e ai., let. b 2 La garantie d'achat est valable pour Ie soja qui est: b. Cultive dans Ie pays, dans la principaute de Liechtenstein, dans I'enclave de Biisingen et sur les surfaces cultivees traditionnellement al'etranger en zone frontaliere; Art. 1a Notification 1 Les producteurs desireux de cultiver du soja l'annee suivante Ie notifient entre Ie 15 avril et Ie 15 mai a l'autorite competente de la commune ou du canton. 2 Les cantons peuvent: a. Relever les donnees necessaires en vertu de I'article 2 dans Ie cadre d'un releve special ou en complement du releve des donnees portant sur les structures des exploitations prevu par I'ordonnance du 22 juin 19942) sur les donnees d'exploitations agricoles; b. Fixer, dans les limites de la periode prevue au l or alinea, un jour de reference pour les donnees necessaires. Art. 2, 2e ai. Abroge 1) RS 916.115.21; RO 1994 416 1647 Z) RS 431.914; RO 1994 1688 932 1995 - 82 Culture et mise en valeur du soja et des tournesols II RO 1995 La presente modification entre en vigueur avec effet retroactif au 1er janvier 1995. 15 fevrier 1995 N37392 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Villiger Le chancelier de la Confederation, Couchepin 933