Modification de l'ordonnance du 20 janvier 1988 concernant la culture et la mise en valeur du soja

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du soja (Ordonnance sur Ie soja) Modification du 26 janvier 1994 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 20 janvier 19881) sur Ie soja est modifiee comme il suit: Titre Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du soja et des tournesols (Ordonnance sur Ie soja et les tournesols) An. Z"', 2" al., let. c et d ainsi que 3" al. 2 La garantie d'achat est valable pour Ie soja qui est: c. Produit sur une surface de 4()(}() ha au plus; d. Cultive a la place du colza dans Ie cadre du contingent de colza. 3 Les dispositions de la presente ordonnance s'appliquent par analogie ala culture et a la mise en valeur des toumesols. An. 2, Z"' et 2" al., premiere phrase 1 Entre Ie 1er et 30 avril, les producteurs desireux de cultiver du soja s'inscrivent pour l'annee suivante aupres de l'autorite competente de la commune ou du canton. 2 L'Office federal de l'agriculture (Office federal) repartit annuellement la surface entre les cantons.... An. 4, 3" al. 3 Les huileries peuvent refuser Ie soja et les graines de tournesol d'une teneur en eau depassant respectivement 12 et 8 pour cent et les mettre ala disposition de la centrale, au lieu de dechargement (huilerie ou entrepot), pour etre seches a nouveau. 1) RS 916.115.21; RO 1993 901 416 1994-1>7 Culture et mise en valeur du soja RO 1994 Art. 6, al. 1, Ibis et 2, premiere phrase I Le prix de prise en charge paye pour du soja de qualite irreprochable cultive sous contrat dfiment etabli, est de 165 francs les 100 kg, charge sur wagon a la gare expeditrice ou livre franco aune huilerie ou aun entrepot. Ibis Si Ie soja n'est pas expedie en wagons entiers, Ie cout supplernentaire peut etre impute a la centrale. 2 Le prix de prise en charge s'applique au soja et aux graines de toumesol ayant une teneur en eau de respectivement 11 et 6 pour cent ou moins.... Art. 18 Disposition transitoire de la modification du 26 janvier 1994 Le contingent de soja et de tournesols est porte a4000 ha apartir du lor janvier 1995. II La presente modification entre en vigueur avec effet retroactif au 1cr janvier 1994. 26 janvier 1994 N36578 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Stich Le chancelier de la Confederation, Couchepin 417