Modification de l'ordonnance du 2 octobre 1978 concernant l'Accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre

Ordonnance concernant l'accord conelu avec Ie Pays de Bade-Wurtemberg sur Ia peche dans Ie lac Inferieur de Constance et Ie Rhin Iacustre Modification du 30 octobre 1991 Le Conseil federal suisse, vu la modification du 12 decembre 1989 de l'accord du 2 novembre 19771) conclu entre la Confederation suisse et Ie Pays de Bade-Wurtemberg sur la peche dans Ie lac Inferieur de Constance et Ie Rhin lacustre, arrete: L'ordonnance du 2 octobre 19782) concernant l'accord conclu avec Ie Pays de Bade-Wurtemberg sur la peche dans Ie lac Inferieur de Constance et Ie Rhin lacustre est modifiee comme il suit: Art. 3, 3e al., let. i ii n 3 ••• Tel est Ie cas lorsqu'il s'agit: i. D'apporter des limitations a l'exercice de la peche sur Ie territoire de la peche generale par des prescriptions relatives aux zones protegees, en vertu du droit regissant la protection de la nature (§ 2, 3e al., RPLI); k. D'abroger ou de modifier des decisions prises ou des autorisations accordees par la prefecture de Constance (§ 38, 4e aI., RPLI); 1. De s'entendre sur les modifications aapporter au RPLI (§ 37, 1er, 2e et 3e al., RPLI); m. De determiner la forme adonner aux cartes de legitimation pour pecheurs et aux formules de demande y relatives (§ 6, 1er al., deuxieme phrase, RPLI); n. Abrogee II La presente modification entre en vigueur Ie 1er janvier 19923). 30 octobre 1991 34832 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Cotti Le chancelier de la Confederation, Couchepin 1) RS 0.923.411 2) RS 923.411 3) Comme la modification de l'accord precite (RO 1992 1718) n'est entree en vigueur que Ie 1er juillet 1992, la presente modification n'est applicable qu'a compter de cette date. 1991- 694 1717