Modification de l'ordonnance du 1er septembre 1996 concernant la mise en valeur de fruits à pépins

Ordonnance concernant la mise en valeur de fruits apepins Modification du 15 janvier 1997 Le Conseilfederalsuisse arrete: L'ordonnance du 4 septembre 19961) concernant la mise en valeur de fruits a pepins est modifiee comme suit: Art. 9 Controle 1 Sur demande, les entreprises doivent presenter aI'Office federal de l'agriculture la comptabilite des trois annees precedentes sur l'entree, la provenance et la transformation des fruits apepins, sur l'utilisation et les stocks des derives de ces fruits ainsi que sur les residus et dechets obtenus. Cette prescription s'applique par analogie aux commerces de fruits et autres participants a la mise en valeur. 2 Les entreprises, les commerces de fruits et les autres participants a la mise en valeur sont tenus d'accorder aux organes de l'Office federal de l'agriculture Ie libre acces aleurs locaux et de leur donner tous les renseignements utiles sur les installations techniques. Art. 11 Execution et application 1 L'Office federal de l'agriculture est charge de l'execution de la presente ordonnance. 2 II execute les mesures d'approvisionnement et de mise en valeur des fruits a pepins en collaboration avec la Fruit-Union Suisse. II reunit les donnees neces saires aupres des entreprises, attribue les matieres premieres et calcule les indemnites de transport et les marges. 3 La modification concerne uniquement Ie texte en langue allemande. 1) RS 916.133.12; RO 1996 2526 456 1997 - 16 Mise en valeur de fruits ii pepins II La presente modification entre en vigueur Ie 1er fevrier 1997. RO 1997 15 janvier 1997 N39049 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin 457