Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine

Ordonnance concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destines a l'alimentation humaine Modification du 15 janvier 1997 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 17 mai 1995 1) concernant I'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destines a I'alimentation humaine est modifiee comme suit: Art. 3, 2 e et 3 e al. 2 L'Office federal de I'agriculture delivre les permis d'importation gcneraux contre emoluments. 3 L'Office federal de I'agriculture pcut, apres avoir consulte I'Administration federate des douanes, prevoir des simplifications de la procedure de delivrance des permis et de I'avis prealable, sous reserve des articles 4 et 5. Art. 4, 2 e al., phrase introductive 2 Si des marchandises sont importccs une seulc fois ell faiblc quantitc et dans des conditions particulieres, notamment a l'occasion de foires et de manifestations sembi ables, I'Office federal de I'agriculture peut: Art. 7, 2 e et 3 e at. 2 Le Departernent federal de l'econornie publique peut, apres avoir entendu la commission de specialistes, augmenter provisoirement les contingents tarifaires pour les marchandises mentionnccs dans I'annexe de la prcsente ordonnance en cas d'insuffisance de I'approvisionnement sur Ie rnarche interieur, 3 L'Office federal de I'agriculture decide de la liberation des quantites supple mentaires en tenant compte des besoins pour chaque groupe de produits. Art. 8 Abroge 1) RS 916.113.211 1997-12 431 Importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destines il l'alimentation humaine RO 1997 Art. 9 Mesures de protection Le Departement federal de l'economie publique est autorise, en vue des mesures de protection au sens de I'article 241er, 5 e aline a, deuxierne phrase, de la loi sur I'alcool, a suspendre la delivrance de permis d'importation generaux jusqu'a la decision du Conseil federal si les importations augmentent au point de com promettre les buts vises par cette loi. Art. 16 Execution 1 L'Office federal de I'agriculture est charge de l'execution, sous reserve des taches attribuees aux autres services. II consulte les services interesses et les milieux economiques concernes, 2 La Division des importations et des exportations de l'Office federal des affaires economiques exterieures fournit a I'Office federal de l'agriculture toutes les donnees douanieres dont il a besoin pour proceder aux controles statistiques et a la verification des contingents tarifaires. II La presente modification entre en vigueur Ie Icr fevrier 1997. 15 janvier 1997 N39044 432 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin