Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza
颁布于 1994-01-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- oleaginous plants, subsidy/incentive, registration, agricultural commodities
- 类别
- agriculture
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Culture et mise en valeur du colza RO 1994 Ibis Si Ie colza n'est pas expedie par wagons entiers, Ie coat supplementaire peut etre impute ala centrale. 2 Le prix de prise en charge s'applique au colza ayant une teneur en eau de 6 pour cent ou moins. Le colza accusant une teneur superieure fait l'objet d'une deduction de prix de 2 francs par 100 kg pour chaque fraction supplementaire de 0,5 pour cent. Art. 16, I" al; premiere phrase I Le prix de prise en charge du colza cultive hors contrat est de 82 fro SOles 100 kg. Art. 34'" Disposition transitoire de la modification du 26 janvier 1994 Le contingent de colza est reduit a 16000 ha pour la campagne 1994/95. II La presente modification entre en vigueur avec effet retroactif au 1er janvier 1994. 26 janvier 1994 N36577 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Stich Le chancelier de la Confederation, Couchepin 415