Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel (LPaP)

426.51 1er février 2012 Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel (LPaP) Le Grand Conseil du canton de Berne, en application des articles 23e ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) [RS 451] et des articles 31 et 32 de la Constitution cantonale [RSB 101.1], sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: 1. Généralités Art. 1 Objet et but 1 La présente loi réglemente le soutien que le canton apporte aux parcs d'importance nationale (parcs) et aux sites du patrimoine mondial naturel. 2 Elle vise la mise en place de conditions générales favorables à la création et à la gestion de parcs ainsi qu'à la reconnaissance et à la protection des sites du patrimoine mondial naturel. Art. 2 Champ d'application La présente loi s'applique aux parcs et aux sites du patrimoine mondial naturel entièrement ou partiellement situés dans le canton de Berne. 2. Parcs Art. 3 Principe 1 Le canton soutient les efforts déployés par les communes et les régions en vue de l'étude de faisabilité, de la création et de la gestion de parcs. 2 Il encourage la coopération entre les parcs situés dans le canton de Berne et favorise leur mise en réseau avec des parcs situés en-dehors du canton. Art. 4 Organes responsables des parcs 1 Les organes responsables des parcs s'organisent sous la forme d'une personne morale de droit public ou de droit privé. 2 Les communes situées dans le périmètre d'un parc (communes du parc) sont représentées de manière déterminante au sein de l'organe responsable et disposent de la majorité des voix dans l'organe suprême. 3 Les organes responsables des parcs élaborent et mettent en œuvre a le plan de management nécessaire à la création du parc et b la charte sur la gestion et l'assurance de la qualité de celui-ci. 4 Ils veillent à ce que la population, les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales, les entreprises et les organisations intéressées de la région concernée soient associées de manière adéquate aux phases d'étude de faisabilité, de création et de gestion du parc. Page 1 of 1Erlass der Bernischen Systematischen Gesetzessammlung BSG / Acte législatif du Re... 27/12/2014https://www.sta.be.ch/belex/f/4/426 51.html