Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites

LOI du 20 Ievrier 1996 modifiant celle du 10 decembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi presents par le Conseil d'Etat decrete (RSV 6.7) Article premier. - La loi du 10 decembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites est modifiee com me il suit: Enquete publique Art. 24. - Le projet de decision de classement, Ie cas echeant, Ie plan de classement sont soumis par le Departernent de l'agriculture, de I'industrie et du commerce a une enquete publique. lis sont deposes, avec les pieces annexees, pendant trente jours au greffe municipal de la commune sur Ie territoire de laquelle se trouve l'objet a classer, ou Ie public peut en prendre connaissance. Les articles 57 et 73 LATe sont applicables par analogie. Art. 25. - Abroge. Art. 26. - Le Departement de I'agriculture, de I'industrie et du commerce rend la decision de classement et la publie. •. II informe par avis recornmande les proprietaires et les opposants de sa decision. AI. 3: abroge. Modification ou abrollation de la decision de classement Acquisitions par l'Etat Acquisitions par l'Etat 26 ~i: 28. - Toute modification ou abrogation d'une decision de classement est soumise aux regles des articles 24 et 26 de la presente loi. Art. 44. - (AI. 1: sans changement). La loi cantonale sur I'expropriation est applicable. Art. 64. - (AI. 1: sans changement). La loi cantonale sur I'expropriation est applicable. Compervuees speciak-s Art. 78. - Independarnment des autres cornpetences qui peuvent lui etre attribuees par la presents Ioi ou ses reglements d'application, Ie Conseil d'Etat: (eh. 1 et 2: sans changement): eh. 3: abroge : (ch. 4 a 8: sans changement), Art. 2. - A I'article 5 de la loi du 10 decernbre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, les terrnes «d'un arrete de classernent » sont rem places par «d'une decision de c1assement f), aux articles 11 bis, 81 et 84 les terrnes «arretes de classement » par «decisions de classement », aux articles 20 et 521es termes « par voie d'arrete » par « par voie de decision », aux articles 21,27 et 53 les termes «L'arrete de classement » par « La decision de c1assement ", it l'article 221es iermes «de l'arrete » par «de la decision" et en fin aux articles 36 et 59 les termes «I'arrete de classernent » par « la decision de classernent », Art. 3. - Le Conseil d'Etat est charge de l'execution de la presente loi. II en publiera le texte conformement a I'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrete, Ia date d'entree en vigueur. Donne, sous Ie grand sceau de I'Etat, it Lausanne, le 20 fevrier 1996. Le president du Grand Conseil: M. Glur (L.S.) Le secretaire : D. Freymond Le Conseil d'Etat ordonne la publication de Ia presents loi, conformernent it l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale. Lausanne, Ie 6 mars 1996. Le president: P.-F. Veillon (L.S.) Le chanceIier: D. Freymond Le Conseil d'Etat a fixe l'entree en vigueur immediate de Ia loi ci-dessus par arrete du 24 avril 1996 publie dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud » du 30 avril 1996. 27