Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019

2019-0956 6221 Délai référendaire: 16 janvier 2020 Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 22 janvier 20191, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 avril 20192, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit: Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, et let. cbis 3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes: c. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commer cial, si: 2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou n’y ont été déposés que les déchets d’une manifes tation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 dé cembre 2020; cbis. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an et ayant eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020; 1 FF 2019 3191 2 FF 2019 3203 3 RS 814.01 L sur la protection de l’environnement FF 2019 6222 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 27 septembre 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Conseil des Etats, 27 septembre 2019 Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol Date de publication: 8 octobre 20194 Délai référendaire: 16 janvier 2020 4 FF 2019 6221