Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr). Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr). Modification du 1er octobre 2021

2022-0390 RO 2022 85 RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du 1er octobre 2021 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 2 février 20211, vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 20212, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 est modifiée comme suit: Art. 19, al. 2 2 Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays4) s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu’en 2026. Art. 54, al. 2bis 2bis Une contribution annuelle de 2100 francs par hectare est versée jusqu’en 2026 pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément annuel de 200 francs par hectare est octroyé jusqu’en 2026. 1 FF 2021 457 2 FF 2021 748 3 RS 910.1 4 RS 531 L sur l’agriculture RO 2022 85 2 / 2 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 1er octobre 2021 Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Conseil des États, 1er octobre 2021 Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé.5 2 La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2022. 2 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 5 FF 2021 2324