Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman
颁布于 2000-12-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Genève
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- sub-national agreement, inland fisheries, freshwater fishes, enforcement/compliance, aquatic animals
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL) M 4 03.0 Tableau historique du 1er décembre 2000 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1) vu l’article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, décrète ce qui suit : Art. 1 Approbation Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé. Art. 2 Clause abrogatoire Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé. Art. 3 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.