Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
颁布于 1984-06-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Genève
- 主题
- Water
- 关键词
- inland waters, sub-national agreement, waterworks, bed, subsidy/incentive, enforcement/compliance, basin/catchment/watershed
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文本
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Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL) L 2 15.0 Tableau historique du 21 juin 1984 (Entrée en vigueur : 18 août 1984) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847; vu la convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884, ratifiée par la loi du 17 octobre 1885, décrète ce qui suit : Art. 1 L'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l'acte intercantonal), est approuvé. Art. 2 L'acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant. Art. 3 En application de l'article 13 de l'acte intercantonal, le Conseil d'Etat est habilité à subroger en tout ou partie les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte.