Décret sur l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole

811.2 Décret du 26 juin 2003 sur l’application de méthodes culturales préservant le sol agricole Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l’article 34 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement ; Vu l’ordonnance fédérale du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols ; Vu l’ordonnance du 20 août 2002 sur la protection des sols ; Vu le message du Conseil d’Etat du 27 mai 2003 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : Art. 1 Principe L’Etat peut encourager l’application de méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières, sous forme de contributions non remboursables. Art. 2 Méthodes culturales Les méthodes culturales encouragées sont : a) le semis direct ; b) le semis en bande fraisée ; c) le semis direct sous litière ; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu’elle ne constitue pas un élément des paiements directs de la Confédération. 1 Méthodes culturales préservant le sol agricole – D 811.2 Art. 3 Conditions d’octroi 1 Les contributions peuvent être octroyées aux exploitants ayant conclu avec le Service de l’agriculture (ci-après : le Service) un contrat de conversion d’une durée de cinq ans. 2 Par exploitant, on entend toute personne définie comme tel par l’ordonnance fédérale sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation. 3 L’exploitant ne peut prétendre à des contributions que s’il applique des méthodes culturales préservant le sol agricole sur les surfaces minimales suivantes : a) 1 hectare de semis direct, de semis en bande fraisée et/ou de semis direct sous litière ; b) 25 ares pour la bande herbeuse. 4 Les contributions concernent les parcelles sises en région de plaine au sens de la législation fédérale et dont les exploitants sont au bénéfice des paiements directs. Art. 4 Montant des contributions Les contributions s’élèvent annuellement à 600 francs au plus par hectare pour le semis direct, le semis en bande fraisée, le semis direct sous litière et la bande herbeuse. Art. 5 Organes compétents 1 La Direction en charge de l’agriculture 1), par le Service, applique le présent décret. Les tâches de contrôle peuvent être confiées à des organisations professionnelles. 2 L’Institut agricole de l’Etat de Fribourg conseille les agriculteurs et élabore les contrats de conversion. 1) Actuellement : Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts. Art. 6 Nouvelle évaluation Après quatre ans au plus tard, la mesure sera évaluée en vue de la poursuite de l’application des méthodes culturales par les exploitations en conversion. Art. 7 Voies de droit Les décisions prises en application du présent décret sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Méthodes culturales préservant le sol agricole – D 811.2 Art. 8 Entrée en vigueur 1 Ce décret entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2003 et expire le 30 avril 2007. 2 Il est applicable pour la première fois à l’année culturale 2003. 3