Arrêté sur le smog hivernal

814.103 1 Arrêté sur le smog hivernal du 29 novembre 2006 Le Conseil d'Etat du canton du Valais vu les articles 1 alinéa 1 et 11 alinéa 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE); vu les articles 2, 3, 19 et 40 de la loi cantonale concernant l'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE); vu l'article 3 al. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR); vu la loi cantonale d'application de la législation sur la circulation routière du 30 novembre 1987 (LALCR); considérant qu'en raison d’une situation météorologique stable et prolongée en janvier et février 2006, des charges importantes de poussières fines ont été enregistrées. Face à cette situation et afin de protéger la santé de la population, la plupart des cantons ont décidé d’ordonner des mesures de limitations des émissions de poussières fines; afin d’assurer la coordination et d’uniformiser les démarches des cantons, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a décidé, le 21 septembre 2006, un concept intercantonal d’intervention avec des mesures temporaires en cas de pollution par des poussières fines particulièrement élevée; vu la décision de la Conférence des directeurs romands (CDTAPSOL) du 17 novembre 2006; vu le rapport du Service de la protection de l'environnement du 24 novembre 2006 (SPE); sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'envi ronnement, arrête: Art. 1 Coordination / Préparation 1 Dans le cadre de la lutte à court terme contre les immissions atmosphériques excessives (smog hivernal), le Conseil d'Etat charge le Département des trans ports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE), par le SPE, d'assurer la coordination entre les autorités cantonales voisines, les Services compétents concernés, à savoir le Service des routes et cours d’eau, la Police cantonale et les autorités communales, ainsi que de déclencher les mesures d'urgence re quises. 814.103 2 2 Le DTEE, par le SPE, contrôle, en collaboration avec la Police cantonale et les communes, le respect et l'efficacité des mesures. Art. 2 Information et intervention 1 Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10) dépasse le seuil de 75 µg/m3 dans au moins trois stations de mesures sélec tionnées d’au moins deux cantons de la région romande (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais) et qu’une amélioration de la situation météo rologique n’est pas prévue pour les trois prochains jours, le niveau dit d'in formation est atteint. 2 Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10) dépasse, dans le canton du Valais en amont de Saint-Maurice, le seuil de 100 µg/m3, respectivement de 150 µg/m3, dans au moins deux des quatre stations RESIVAL, et qu’une amélioration de la situation météorologique n’est pas prévue pour les trois prochains jours, les niveaux dits d'intervention 1, respec tivement d'intervention 2, sont atteints pour cette région valaisanne. 3 S’agissant du Chablais valaisan, le déclenchement des mesures d’intervention décrites aux articles 4 et 5 sera coordonné avec le canton de Vaud. Art. 3 Mesures en cas de niveau d'information 1 Lorsque le niveau d’information est atteint, le SPE en informe la population. 2 Il publie des recommandations sur le comportement à adopter par les per sonnes particulièrement sensibles ou atteintes dans leur santé. 3 Il fait appel à la population, aux responsables de l’économie et aux représen tants des autorités pour les inciter à réduire les émissions de polluants et les encourager à prendre des dispositions à cet effet. Art. 4 Mesures en cas de niveau d'intervention 1 1 Lorsque le niveau d’intervention 1 est atteint, le DTEE, par le SPE, recom mande de ne pas exploiter les chauffages à bois, pour autant qu’un chauffage moins polluant soit disponible; sont exceptées les installations munies d’un filtre permettant de réduire les émissions de poussières fines, ainsi que les installations bénéficiant du label de qualité d’Energie-bois Suisse. 2 Le DTEE, par le SPE, s'adresse en outre aux autorités compétentes en vue de déclencher les mesures requises suivantes: a) la Police cantonale prononce une limitation de la vitesse à 80 km/h sur les autoroutes à proximité des agglomérations. Les tronçons concernés par cette mesure sont le tunnel de St-Maurice, le tunnel du Mont Chemin et sa bretelle d'accès, à Martigny, le tunnel de Sion et le tunnel de Sierre; b) les autorités communales formulent une interdiction totale d’allumer des feux en plein air. Art. 5 Mesures en cas de niveau d'intervention 2 1 Lorsque le niveau d’intervention 2 est atteint, le DTEE, par le SPE, recom mande de ne pas utiliser de machines, d’appareils et de véhicules munis d’un 814.103 3 moteur diesel sans filtre à particules dans les domaines de l'agriculture, la sylviculture et la viticulture. 2 Il prononce, en sus des mesures prévues à l'article 4, l’interdiction d’utiliser les machines de chantier de plus de 37 kW non munies de filtre à particules (FAP), sur tous les chantiers (chantiers A et B au sens de la Directive Air Chantiers). Art. 6 Suppression des interdictions et des mesures 1 Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10) n’atteint plus la valeur limite de 50 µg/m3 et que le DTEE, par le SPE, cons tate qu’un changement météorologique est prévu, il informe la population sur la levée partielle ou totale des interdictions et des mesures prises. 2 Les mesures de police ne peuvent excéder huit jours. Au besoin, une autori sation de l'Office fédéral des routes sera requise. Art. 7 Entrée en vigueur Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 22 décem bre 2006. Ainsi adopté en Conseil d'Etat à Sion, le 29 novembre 2006. Le président du Conseil d'Etat: Thomas Burgener Le chancelier d'Etat: Henri v. Roten