Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l’air
颁布于 2009-04-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Valais
- 主题
- Air and atmosphere
- 关键词
- pollution control, air quality/air pollution, special fund, enforcement/compliance, environmental standards, standards, protection of environment
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文本
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814.106 1 Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l’air du 8 avril 2009 Le Conseil d’Etat du Canton du Valais vu l’article 44a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE); vu les articles 31 à 34 de l’ordonnance sur la protection de l'air du 16 décem bre 1985 (OPair); vu l'article 16 de la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de l’environnement du 21 juin 1990 (LALPE); vu le rapport du Service de la protection de l’environnement du 27 mars 2009; sur la proposition du Département des Transports, de l’Equipement et de l’Environnement, arrête: Art. 1 But En application de la législation fédérale en matière de protection de l’air et compte tenu des dépassements des valeurs limites d’immissions constatés dans l’air valaisan, le présent arrêté constitue, afin de prévenir et réduire ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l’air. Art. 2 Plan cantonal de mesures pour la protection de l’air 1 Le Plan cantonal de mesures pour la protection de l’air prévoit 18 mesures concrètes visant à améliorer la qualité de l’air dans les domaines de l’information, de l’élimination des déchets, de l’industrie et de l’artisanat, des véhicules à moteur ainsi que des chauffages. 2 Ces mesures s’articulent sous la forme de sensibilisation, d’incitations finan cières ainsi que de renforcements des normes et des contrôles. 3 Elles figurent dans l’annexe au présent arrêté. Art. 3 Mise en application 1 Les départements et les services concernés sont chargés de sa mise en œuvre. 2 Les moyens prévus seront octroyés en fonction des disponibilités budgétai res. 814.106 2 2 3 Le Service de la protection de l’environnement est chargé de présenter au Conseil d’Etat un bilan annuel et de proposer les éventuelles adaptations né cessaires. Art. 4 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication, sans son annexe, au Bulletin officiel. 2 L’annexe au présent arrêté est publiée sur le portail internet de l’Etat du Va lais. Ainsi arrêté en séance du Conseil d’Etat à Sion, le 8 avril 2009. Le Président du Conseil d’Etat: Jean-Michel Cina Le Chancelier d’Etat: Henri v. Roten